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Accueil > Droits de la personnalité > Refus de restitution de scellés : lorsque l’atteinte à la vie privée est invoquée, le juge doit contrôler le caractère proportionné d’une telle décision au regard de l’article 8 de la Conv. EDH - Droits de la personnalité

Vie privée
/ Jurisprudence


12/02/2024


Refus de restitution de scellés : lorsque l’atteinte à la vie privée est invoquée, le juge doit contrôler le caractère proportionné d’une telle décision au regard de l’article 8 de la Conv. EDH



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Dans le cadre d’une information judiciaire suivie des chefs de détournement de fonds publics, abus de biens sociaux, divers documents bancaires, un cahier de compte et une tablette de type Ipad ont été saisis au domicile de la prévenue et dans un immeuble appartenant à la société dont l'intéressée est la gérante. Celle-ci a sollicité par requête la restitution de ces biens. Le juge d’instruction a rejeté sa demande. Pour confirmer la non-restitution de la tablette de type Ipad, ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 7 février 2024, Madame L.
 
12 février 2024 - Légipresse N°422
286 mots