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Accueil > Publicité > Quelle responsabilité pour la chaîne de télévision qui, dans le cadre d'une émission, présente un site internet se prêtant à des pratiques illicites ? - Publicité

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/ Cours et tribunaux


08/02/2024


Quelle responsabilité pour la chaîne de télévision qui, dans le cadre d'une émission, présente un site internet se prêtant à des pratiques illicites ?



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La cour d'appel infirme le jugement par lequel une chaîne de télévision a été condamnée pour avoir diffusé une émission dans laquelle était présenté un site marchand commercialisant des produits de parfumerie en violation d'un réseau de distribution sélective. La cour se fonde, pour se prononcer, sur le caractère accessoirement promotionnel du message diffusé, de l'information légitime qu'il sert et de la faiblesse de l'atteinte directement imputable à la chaîne.

En substance, la question qui se pose dans cette affaire est celle de la responsabilité de la chaîne de télévision qui diffuse une émission dans laquelle est présenté un site marchand commercialisant des produits en violation d'un réseau de distribution sélective. L'affaire ouvre ainsi un intéressant débat sur la mise en balance de la protection du réseau de distribution sélective de la tête de réseau, d'une part, et la liberté d'expression de la chaîne de télévision, d'autre ...
Cour d'appel, Paris, (pôle 5 ch. 4), 18 octobre 2023, n° 23/01291
Laura Godfrin
Avocat au Barreau de Paris
 
8 février 2024 - Légipresse N°421
1871 mots