Déduction forfaitaire spécifique des journalistes : du consensualisme à durée déterminée ou indéterminée

Le Conseil d'État annule les dispositions du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) prévoyant que les employeurs de journalistes peuvent ne recueillir leur consentement pour l'application de la déduction forfaitaire spécifique (DFS) qu'une seule fois pour toute la période de transition, jusqu'à la suppression du dispositif. Il reproche au BOSS de ne pas avoir rappelé la possibilité pour les salariés de mettre fin ultérieurement à leur accord lorsque l'autorisation a été donnée sans limitation de durée. De même, il considère que, lorsque l'autorisation a été recueillie pour une durée déterminée, les commentaires du BOSS auraient dû préciser qu'au-delà de cette durée, il était nécessaire de recueillir de nouveau le consentement des salariés.