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/ Jurisprudence
22/01/2024
Meta condamnée à communiquer les informations relatives à l’identité civile de titulaires de comptes Instagram faisant de la publicité pour des marques d’alcool
L’ANPAA a assigné la société Meta Platforms Ireland Limited devant le président du Tribunal judiciaire de Paris, selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté la mise en ligne, par des influenceurs, sur Instagram, de publications mettant en valeur différentes marques d’alcool. Au total, 37 publications étaient visées. L’association a demandé au tribunal d’ordonner la suppression de ces publications et que Meta lui communique les informations relatives à ...
Cour d'appel, Paris, (pôle 1 ; ch. 2), 21 décembre 2023, Meta Platforms Ireland Limited c/ ANPAA