Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Pierre COLLINET

Global Director of Research & ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Statut professionnel > Recours à des CDD d’usage pour un cameraman chargé de suivre les sessions du Parlement européen trois jours par mois : l’emploi est-il de nature temporaire ? - Statut professionnel

Statut professionnel
/ Jurisprudence


22/01/2024


Recours à des CDD d’usage pour un cameraman chargé de suivre les sessions du Parlement européen trois jours par mois : l’emploi est-il de nature temporaire ?



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Un homme a été engagé en qualité de « chef opérateur prise de vue-cameraman » par une société de production audiovisuelle de janvier 2012 à juillet 2016, suivant 70 contrats à durée déterminée d'usage. Il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. La cour d’appel l’a débouté de ses demandes. ...
Cour de cassation, (ch. soc.), 29 novembre 2023, Monsieur D.
 
22 janvier 2024 - Légipresse N°421
584 mots