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Statut professionnel
/ Jurisprudence
22/01/2024
Recours à des CDD d’usage pour un cameraman chargé de suivre les sessions du Parlement européen trois jours par mois : l’emploi est-il de nature temporaire ?
Un homme a été engagé en qualité de « chef opérateur prise de vue-cameraman » par une société de production audiovisuelle de janvier 2012 à juillet 2016, suivant 70 contrats à durée déterminée d'usage. Il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. La cour d’appel l’a débouté de ses demandes. ...
Cour de cassation, (ch. soc.), 29 novembre 2023, Monsieur D.