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Audiovisuel
/ Jurisprudence
15/01/2024
Propos litigieux tenus dans une émission mêlant information et divertissement : la notion de « présentation honnête des questions prêtant à controverse » et respect de la présomption d’innocence
La société C8 demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 2022-704 du 16 novembre 2022 par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) l'a mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux stipulations de l'article 2-3-8 de sa convention du 29 mai 2019 ainsi qu'aux dispositions des articles 1er et 3 de la délibération du 18 avril 2018 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à l'honnêteté et à l'indépendance de ...