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Vie privée
/ Jurisprudence
15/01/2024
Une conversation privée tenue sur le réseau Facebook ne peut constituer un manquement du salarié aux obligations découlant de son contrat de travail
Un salarié d’une société de distribution de matériel électrique a été licencié pour faute grave en raison de propos insultants tenus lors d’un échange électronique à l'encontre notamment de son supérieur hiérarchique. Lesdits propos ont été transmis à son employeur par un autre salarié qui avait utilisé son poste informatique alors qu’il était en congé, s'était connecté à son compte Facebook qui n'avait pas été fermé, et avait lu une conversation dans laquelle ...
Cour de cassation, (assemblée plénière), 22 décembre 2023, Sté Rexel développement