Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
elodie tuaillon-hibon

Avocate
VIVERE AVOCATS

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Communications électroniques > Le Conseil d’État rejette la demande de déréférencement d’un article de Médiapart concernant le passé militant d’un ancien cadre du Front National - Communications électroniques

Communication numérique
/ Jurisprudence


08/01/2024


Le Conseil d’État rejette la demande de déréférencement d’un article de Médiapart concernant le passé militant d’un ancien cadre du Front National



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Un ancien cadre du Front National (aujourd’hui Rassemblement national) a demandé à la société Google de procéder au déréférencement, dans les résultats affichés par le moteur de recherche qu'elle exploite à la suite d'une recherche portant sur son nom, du lien hypertexte renvoyant vers un article le concernant, publié sur le site Mediapart.fr. A la suite du refus opposé par la société Google, celui-ci a saisi la CNIL d'une plainte tendant à ce qu'il soit enjoint à cette ...
Conseil d'Etat, (10e et 9e ch. réunies), 20 décembre 2023, M. C.
 
8 janvier 2024 - Légipresse N°421
618 mots