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Communication numérique
/ Jurisprudence
08/01/2024
Le Conseil d’État rejette la demande de déréférencement d’un article de Médiapart concernant le passé militant d’un ancien cadre du Front National
Un ancien cadre du Front National (aujourd’hui Rassemblement national) a demandé à la société Google de procéder au déréférencement, dans les résultats affichés par le moteur de recherche qu'elle exploite à la suite d'une recherche portant sur son nom, du lien hypertexte renvoyant vers un article le concernant, publié sur le site Mediapart.fr. A la suite du refus opposé par la société Google, celui-ci a saisi la CNIL d'une plainte tendant à ce qu'il soit enjoint à cette ...
Conseil d'Etat, (10e et 9e ch. réunies), 20 décembre 2023, M. C.