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Accueil > Statut professionnel > Absence de caractère sérieux d’une QPC portant sur l'article L. 7111-3 du code du travail, qui détermine les conditions dans lesquelles un correspond local de presse est assimilé à un journaliste professionnel - Statut professionnel

Statut professionnel
/ Jurisprudence


23/11/2023


Absence de caractère sérieux d’une QPC portant sur l'article L. 7111-3 du code du travail, qui détermine les conditions dans lesquelles un correspond local de presse est assimilé à un journaliste professionnel



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Un correspondant local de presse a fourni à une société éditrice, entre 2011 et 2016, des reportages photographiques en contrepartie d’une rémunération sous forme d’honoraires. En 2018, il a saisi la juridiction prud'homale afin que soit reconnue l'existence d'un contrat de travail et que la rupture de la relation soit considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le Syndicat national des journalistes est intervenu à l'instance. La société de presse a soulevé ...
Cour de cassation, (ch. soc.), 15 novembre 2023, Monsieur M.
 
23 novembre 2023 - Légipresse N°419
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