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Accueil > Droit économique des médias > Le Conseil d’Etat valide la condition qui impose la présence de « journalistes professionnels dans l'équipe rédactionnelle » d’une publication pour bénéficier du régime économique de la presse - Droit économique des médias

Aides à la presse
/ Jurisprudence


14/11/2023


Le Conseil d’Etat valide la condition qui impose la présence de « journalistes professionnels dans l'équipe rédactionnelle » d’une publication pour bénéficier du régime économique de la presse



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Le Syndicat des éditeurs de presse magazine et une société éditrice de presse ont saisi le Conseil d’État afin de voir annuler pour excès de pouvoir le décret du 21 décembre 2021 modifiant le code des postes et des communications électroniques, le code général des impôts et le décret du 29 octobre 2009 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse. Le Conseil note que l'article D. 18 du code des postes et ...
Conseil d'Etat, 13 novembre 2023, Le Syndicat des éditeurs de presse magazine et Sté LR MAGS Limited
 
14 novembre 2023 - Légipresse N°419
552 mots