Loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023 « visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne ». Remède ou placebo ?

(1) Il résulte du rapport annuel de l'association e-Enfance de 2022 que 60 % des enfants sont heurtés par des contenus inappropriés et choquants, notamment à caractère pornographique (en particulier les 6-10 ans).

(2) Pour un exposé plus exhaustif, v. l'avant-propos du rapport présenté par la commission des affaires culturelles et de l'éducation, le 15 févr. 2023, à l'Assemblée nationale sur la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne.

(3) Issu de sa rédaction de la loi n° 2016-1321 du 7 oct. 2016 pour une République numérique.

(4) Instagram, Twitch, TikTok, X (ex-Twitter).

(5) Rapport présenté par la commission des affaires culturelles et de l’éduction, 15 févr. 2013, préc., p. 21-22.

(6) L'art. 6-4, I, détaille les obligations renforcées mises à la charge des plateformes : il s'agit principalement de moyens non seulement techniques mais humains pour prévenir, interdire, signaler et supprimer rapidement les contenus haineux détaillés à l'art. 6, I, 7.

(7) Rapport 2022 de l'association e-Enfance.

(8) Rapport 2021 de l'association e-Enfance.

(9) Pour les définitions de tous ces termes, v. notre chronique in Légipresse 2022. 472.

(10) Modifié par l'ord. n° 2018-1125 du 12 déc. 2018.

(11) Dans une recommandation du 3 juin 2021.

(12) C. civ., art. 414.

(13) C. civ., art. 1147 et 1149.

(14) C. civ., art. 388-1-1 et 1148.

(15) CNIL, 9 juin 2021, recommandation n° 1 : encadrer la capacité d’agir des mineurs en ligne.

(16) Qui prévoyait néanmoins que le deuxième parent, quand bien même il serait présumé d'accord, devrait être mis en capacité d'exprimer son opposition ; CNIL, 9 juin 2021, recommandation n° 4 : rechercher le consentement d’un parent pour les mineurs de moins de 15 ans.

(17) V. en ce sens, Paris, 9 févr. 2017, n° 15/13956 ; Paris, 4 févr. 2021, n° 20/07891.

(18) Proposition de loi n° 1229, modifiée par le Sénat le 10 mai 2023, qui prévoit un nouvel alinéa à l'art. 372-2 c. civ. sur l'exercice de l'autorité parentale.

(19) Aux termes de l'art. 51-II de la loi du 6 janv. 1978, les mineurs ont en effet un droit prioritaire à l'effacement de leurs données personnelles qui ne nécessite pas l'accord de leur parents (même s'ils ont moins de 15 ans) ; v., sur ces aspects, notre chronique in Légipresse 2022. 472.

(20) Rapport adopté le 4 juill. 2023 et publié le 6 juill. 2023 sur le site senat.fr.

(21) Le 8 sept. 2023, les parents d'une adolescente de 15 ans qui s'est suicidée ont déposé plainte contre TikTok pour provocation au suicide, non-assistance à personne en péril et publicité pour des moyens de se donner la mort, au regard du contenu des suggestions proposées à l'adolescente par l'algorithme du réseau social.

(22) Selon les termes de la commission sénatoriale de la culture, de l'éducation et de la communication dans un rapport du 10 mai 2023 (mis à jour le 29 juin 2023).

(23) V. nouvel art. 6-7, II, dernier alinéa de la LCEN.

(24) Modifié par l'art. 22 de la loi no 2020-936 du 30 juill. 2020.

(25) Rapport de l'ARCOM du 25 mai 2023 établi avec le concours de Médiamétrie.

(26) Civ. 1re, 5 janv. 2023, no 22-40.017, Légipresse 2023. 10 et les obs. ; ibid. 241, étude N. Mallet-Poujol ; D. 2023. 69 ; ibid. 1615, obs. P. Bonfils et A. Gouttenoire.

(27) Conformément à l'art. 23 de la loi du 30 juill. 2020.

(28) Civ. 1re, 5 janv. 2023, no 22-40.017, préc.

(29) TJ Paris, procéd. accélérée au fond, 7 juill. 2023, no 22/55687 : « les problématiques soulevées sont similaires devant les deux ordres de juridictions saisis et s'inscrivent dans un domaine faisant l'objet de constantes évolutions, puisqu'un projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique est en cours d'élaboration donnant compétence à l'ARCOM d'édicter des recommandations relatives aux exigences techniques auxquelles doivent répondre les systèmes de vérification de l'âge, que la CNIL a rendu plusieurs avis en modifiant ses préconisations, qu'un nouveau projet de décret est à l'étude et que des expérimentations sur les solutions de vérification de l'âge ont été récemment menées », Légipresse 2023. 385 et les obs.

(30) Cf. Rapport de l'ARCOM du 25 mai 2023 établi avec le concours de Médiamétrie.

(31) Comme l'a souligné la commission sénatoriale de la culture, de l'éducation et la communication en mai 2023, il n'existe pas de solution technologique éprouvée. Elle reconnaît que la mise en en œuvre de la loi du 7 juill. 2023 va poser des « difficultés techniques considérables » (sic) et que le renvoi de son entrée en vigueur à un décret d'application est destiné à « donner un délai supplémentaire pour permettre de travailler à des solutions techniques ».

(32) Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique qui, après le Sénat en première lecture le 5 juill. 2023, a été adoptée par l’Assemblée nationale le 17 oct. 2023.

(33) La même incohérence existe au sein de l'art. 23 de la loi du 30 juill. 2020 en matière de contrôle d'accès aux sites pornographiques.

(34) Comme en matière de sites pornographiques.

(35) On soulignera néanmoins que dans le projet de loi pour réguler et sécuriser l'espace numérique adopté par le Sénat le 5 juill. 2023, l'art. 2 bis prévoit que l'ARCOM pourra « demander aux boutiques d'applications logicielles d'empêcher le téléchargement de l'application logicielle en cause » dans un délai de 48 h.

(36) Des questions de conformité de procédés techniques justifient-elles vraiment des débats contradictoires ? Quelle serait la balance des intérêts en présence ?