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Accueil > Communications électroniques > Loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023 « visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne ». Remède ou placebo ? - Communications électroniques

Communication numérique
/ Décryptages


06/11/2023


Loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023 « visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne ». Remède ou placebo ?



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Destinée à protéger les enfants des dangers liés aux réseaux sociaux, la loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023 vient instaurer une majorité numérique à quinze ans pour s'inscrire sur ces plateformes, qui devront mettre en place une solution technique à cette fin. Le texte contient également des dispositions pour mieux prévenir et poursuivre les délits en ligne, comme le cyberharcèlement.

« Il s'agira de générer des dispositifs de vérification d'âge efficaces sur les sites pornographiques. Le choix des moyens sera laissé à l'appréciation des sites, pourvu qu'ils soient efficaces et réels. » Ce sont les mots prononcés par le président Emmanuel Macron lors du trentième anniversaire de la Convention internationale des droits de l'enfant il y a quatre ans. Quatre ans aux termes desquels aucun dispositif de vérification d'âge n'a encore été mis en place, laissant ...
Virginie Tesnière
Avocat au Barreau de Paris
 
6 novembre 2023 - Légipresse N°418
3991 mots