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Droits sportifs
/ Flash
29/09/2023
Un décret porte à cinq ans la durée d'exploitation des droits audiovisuels du football : l'Autorité de la concurrence invite le gouvernement à entreprendre une réflexion plus globale
Le décret n° 2023-864 du 8 septembre 2023 porte de quatre à cinq ans la durée maximale des contrats conclus pour la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle mentionnés à l'article R. 333-3 du code du sport. Il prévoit également qu'à l'instar de la Ligue, la société commerciale mentionnée à l'article L. 333-2-1 du code du sport doit rejeter les propositions d'offres globales ou couplées ainsi que celles qui sont assorties d'un complément de ...
29 septembre 2023 - Légipresse N°417
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