Application de la convention collective au cas d’un employé d’une agence de presse : du consensualisme flou à l’ordre public clair

(1) Soc. 13 avr. 2016, n° 11-28.713, Eliot press (Sté) c/ Glories, Légipresse 2016. 23 et les obs. ; ibid. 411, comm. F. Gras ; D. 2016. 900 ; JAC 2016, n° 36, p. 11, obs. X. Aumeran ; Soc. 30 sept. 2020, n° 19-12.885, Légipresse 2020. 537 et les obs. ; ibid. 687, étude E. Derieux ; ibid. 2021. 552, chron. E. Derieux et F. Gras ; D. 2020. 1898.

(2) Préc.

(3) Soc. 8 janv. 2020, n° 18-20.591, JA 2020, n° 613, p. 10, obs. D. Castel : « La convention collective applicable aux salariés est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur ; [le] salarié ne peut renoncer à cette application dans son contrat de travail, sauf disposition contractuelle plus favorable. »

(4) Arr. d’extension du 20 mai 2020, JO du 26 mai.

(5) Soc. 12 oct. 2011, n° 10-26.699 (application de la convention collective des journalistes à la secrétaire générale d’une école de journalisme) : « Si une application volontaire de la convention collective des journalistes, au bénéfice d’un salarié qui n’exerce pas cette activité, ouvre droit au paiement de l’indemnité de licenciement déterminée par l’article L. 7112-3 du code du travail, dont l’article 44 de ladite convention précise l’assiette, elle n’a pas pour effet de soumettre le litige auquel donne lieu cette indemnité au pouvoir de la commission arbitrale des journalistes prévue par l’article L. 7112-4 de ce code ».

(6) grand-est.dreets.gouv.fr/sites/grand-est.dreets.gouv.fr/IMG/pdf/fiche2022_incidencechangementcc.pdf

(7) travail-emploi.gouv.fr/archives/archives-courantes/loi-travail-2016/les-principales-mesures-de-la-loi-travail/article/branches-professionnelles#

(8) D. Andolfatto et D. L’abbé, Sociologie des syndicats, La Découverte, coll. « Repères », 2011, p. 23 ; É. Martin Saint-Léon, Histoire des corporations de métiers depuis leurs origines jusqu’à leur suppression en 1791, éd. Félix Alcan, 1922, 876 p. 

(9) V. note 7.

(10) V. sur ce point historique les débats parlementaires de la loi du 29 mars 1935 instituant le statut professionnel des journalistes, not. le fameux rapport Brachard ; v. égal., V. François, Un essai d’organisation professionnelle par voie législative : le statut des journalistes, étude critique de la loi du 29 mars 1935, Berger-Levrault, 1936, 144 p. ; M. Hoursiangou, Le Journaliste en France. Conditions économiques et juridiques de son activité, Presses coopératives, 1936, 381 p. (p. 325-351 pour ce qui est du statut professionnel) ; J. Reynaud, Le Statut professionnel des journalistes, Les Presses modernes, 1937, 318 p.