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Protection des mineurs
/ Flash
20/07/2023
La loi instaurant une majorité numérique pour l’accès aux réseaux sociaux a été publiée
La loi « visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne » a été publiée au Journal officiel le 8 juillet. Le texte avait été déposé par le député Laurent Marcangeli le 17 janvier dernier, et a été définitivement voté au Sénat le 29 juin. La loi vise à réguler l’accès des mineurs de moins de quinze ans aux réseaux sociaux (tels TikTok, Instagram, Snapchat...), compte tenu des effets toxiques d'un usage non contrôlé auprès de ce jeune ...
20 juillet 2023 - Légipresse N°416
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