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Accueil > Communications électroniques > La loi instaurant une majorité numérique pour l’accès aux réseaux sociaux a été publiée - Communications électroniques

Protection des mineurs
/ Flash


20/07/2023


La loi instaurant une majorité numérique pour l’accès aux réseaux sociaux a été publiée



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La loi « visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne » a été publiée au Journal officiel le 8 juillet. Le texte avait été déposé par le député Laurent Marcangeli le 17 janvier dernier, et a été définitivement voté au Sénat le 29 juin. La loi vise à réguler l’accès des mineurs de moins de quinze ans aux réseaux sociaux (tels TikTok, Instagram, Snapchat...), compte tenu des effets toxiques d'un usage non contrôlé auprès de ce jeune ...
 
20 juillet 2023 - Légipresse N°416
637 mots