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Accueil > Communications électroniques > La Commission européenne adopte un nouveau cadre juridique encadrant le transfert de données entre l’Union européenne et les États-Unis - Communications électroniques

Communication numérique
/ Flash


20/07/2023


La Commission européenne adopte un nouveau cadre juridique encadrant le transfert de données entre l’Union européenne et les États-Unis



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La Commission européenne a annoncé le 10 juillet, avoir adopté une nouvelle « décision d'adéquation » afin de protéger le transfert des données personnelles de l'Union Européenne vers les États-Unis. Cet accord est le fruit de négociations menées entre la Commission et le gouvernement américain à la suite des décisions rendues par la Cour de justice invalidant les dispositifs précédents. La CJUE avait rendu le 16 juillet 2020 un arrêt dit « Schrems II », contestant le ...
 
20 juillet 2023 - Légipresse N°416
467 mots