Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Iris Galland

Stagiaire
Romy BOESCH

Responsable juridique PI

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Droits de la personnalité > Photographies publiées après l’expiration d’un contrat autorisant leur diffusion : l’action pour atteinte au droit à l’image relève de l’article 9 du code civil - Droits de la personnalité

Droit à l'image
/ Jurisprudence


10/07/2023


Photographies publiées après l’expiration d’un contrat autorisant leur diffusion : l’action pour atteinte au droit à l’image relève de l’article 9 du code civil



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Un photographe et une modèle spécialisée dans le domaine de l’érotisme ont conclu le 25 mai 2009 un contrat intitulé « autorisation de diffusion » par lequel la mannequin autorisait le contractant à faire un usage commercial de l’ensemble des photos et vidéos qu’il aura prises d’elle, notamment en vue de leur mise en ligne sur internet, avec pour contrepartie le versement de « 10% de tous les gains obtenus par la vente des photographies ». Il était précisé que ...
Tribunal judiciaire, Paris, (17e ch. civ), 17 mai 2023, Madame M. c/ Monsieur N.
 
10 juillet 2023 - Légipresse N°416
660 mots