Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
CHRISTOPHE CONIZIO

ENQUETEUR
POLICE NATIONALE

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Droit d'auteur > Contrefaçon : le risque de confusion entre les signes doit s'apprécier globalement, par référence au contenu de l'enregistrement de la marque, sans tenir compte des conditions de son exploitation - Droit d'auteur

Propriété intellectuelle
/ Jurisprudence


10/07/2023


Contrefaçon : le risque de confusion entre les signes doit s'apprécier globalement, par référence au contenu de l'enregistrement de la marque, sans tenir compte des conditions de son exploitation



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Une société a déposé auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI), un modèle de chaussures, commercialisé sous la dénomination « Baggy », de type baskets montantes en toile. Elle a également déposé auprès de l'INPI la marque semi-figurative « Palladium » pour des « vêtements et chaussures ». Elle reprochait à deux sociétés concurrentes de commercialiser des modèles de chaussures reproduisant les caractéristiques de son modèle, avec l'apposition ...
Cour de cassation, (ch. com.), 28 juin 2023, Sté Sissi Perla et a.
 
10 juillet 2023 - Légipresse N°416
720 mots