La Cour de cassation rappelle que le droit moral est attaché à la personne et inaliénable

Le dirigeant d’une société Marketset ayant pour objet la création et l'importation de luminaires décoratifs a conclu en octobre 2003 avec une société Corep, spécialisée dans la fabrication d'abat-jours et de lampes décoratives, un accord portant sur une prise de participation progressive de la société Corep dans le capital de la société Marketset accompagné d'une cession de titres intervenue en septembre 2004. Les sociétés Marketset et Corep ont conclu en mars 2015 un contrat ...