Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
CHRISTOPHE CONIZIO

ENQUETEUR
POLICE NATIONALE

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Droits de la personnalité > La divulgation, dans un article de presse, du nom d’un huissier victime d’un acte de malveillance de la part d’un débiteur mécontent, n’était pas légitimée par le droit à l’information du public - Droits de la personnalité

Vie privée
/ Jurisprudence


19/06/2023


La divulgation, dans un article de presse, du nom d’un huissier victime d’un acte de malveillance de la part d’un débiteur mécontent, n’était pas légitimée par le droit à l’information du public



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Un huissier de justice et son épouse, soutenant que deux articles publiés en avril 2015 dans l'édition du journal « Le Progrès », relatant le déversement devant leur domicile d'un camion de fumier par un débiteur de la Mutualité sociale agricole puis, en février 2016, relatif au procès pénal de l'auteur des faits, dans lesquels leur nom patronymique était cité et qui comportaient la photographie de leur maison, portaient atteinte à l'intimité de leur vie privée, ont assigné la ...
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 14 juin 2023, Groupe Progrès
 
19 juin 2023 - Légipresse N°415
355 mots