Biographie de Jean Ferrat : pas de contrefaçon pour des citations de chansons

(1) V. not., sur l'inaliénabilité du droit moral, Soc. 10 juill. 2002, n° 99-44.224, Légipresse 2002. 174, note A. Maffre-Baugé ; D. 2002. 2679, obs. J. Daleau ; RTD com. 2004. 735, obs. F. Pollaud-Dulian ; Propr. intell. 2003. 50, obs. P. Sirinelli ; CCE 2022. Comm. 139, obs. C. Caron ; s'agissant du droit de reproduction graphique de paroles dans un karaoké, Civ. 1re, 13 nov. 2003, n° 01-11.930, D. 2003. 2967, obs. J. Daleau ; sur l'exercice du droit moral de l'artiste-interprète en cas de compilation, Soc. 8 févr. 2006, no 04-45.203, D. 2006. 1172, note P. Allaeys ; ibid. 579, obs. J. Daleau ; ibid. 2991, obs. P. Sirinelli ; RTD com. 2006. 374, obs. F. Pollaud-Dulian ; ibid. 2007. 96, obs. F. Pollaud-Dulian ; sur l'incorporation d'une chanson dans un générique de film, TGI Paris, 3e ch., 26 nov. 1997, RIDA 3/1998. 169 et 284, obs. Kéréver ; sur la reproduction d'extraits d'œuvres sans autorisation, TGI Créteil, 19 sept. 2000, CCE 2001. Comm. 56, obs. C. Caron ; sur la reproduction de paroles et d'interprétations sur des sites internet, TGI Nanterre, 22 oct. 2001 et 23 janv. 2002, disponibles sur legalis.net.

(2) Près de 28 000 exemplaires ont été vendus depuis sa sortie (source : GFK).

(3) TGI Paris, 3e ch. - 2e sect., 4 sept. 2015, no 13/06089.

(4) Paris, pôle 5 - 1re ch., 12 janv. 2021, no 15/19803.

(5) Civ. 1re, 8 févr. 2023, no 21-23.976 FS-B, Légipresse 2023. 81 et les obs. ; D. 2023. 295 ; Dalloz IP/IT 2023. 141, obs. D. Roblin-Lapparra.

(6) Versailles, 19 nov. 2019, no 18/08181, Légipresse 2020. 16 et les obs. ; ibid. 47, étude P. Pérot ; RTD com. 2020. 89, obs. F. Pollaud-Dulian , sur renvoi après Civ. 1re, 21 mars 2018, no 17-14.728, Légipresse 2018. 187 et les obs. ; D. 2018. 670 ; Dalloz IP/IT 2018. 496, obs. Tanja Petelin ; RTD com. 2018. 677, obs. F. Pollaud-Dulian ; ibid. 2020. 89, obs. F. Pollaud-Dulian.

(7) Civ. 1re, 21 mars 2018, préc.

(8) Fâcheuse adaptation libre et parodique (CPI, art. L. 122-5, 4°) de « La Montagne » de Jean Ferrat, édité par Alleluia Productions.

(9) Civ. 1re, 2 avr. 1996, no 94-14.203 : « L'œuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs, indépendamment de l'importance ou du mérite de leurs apports respectifs. », D. 1996. 122.

(10) Civ. 1re, 10 mai 1995, no 93-10.945, D. 1996. 114, note B. Edelman ; RTD com. 1996. 57, obs. A. Françon ; Civ. 1re, 4 oct. 1998, no 86-19.272, RTD com. 1990. 32, obs. A. Françon ; Civ. 1re, 12 mai 2011, no 10-14.646, RTD com. 2011. 543, obs. F. Pollaud-Dulian ; Propr. intell. 2010. 290, obs. A. Lucas.

(11) TGI Paris, 24 mai 1989, RIDA 1/1990. 353 ; Civ. 1re, 4 oct. 1988, n° 86-19.272, D. 1989. 482, note P.-Y. Gautier ; RTD com. 1990. 32, obs. Françon.

(12) Civ. 1re, 30 sept. 2015, no 14-11.954 P.

(13) Civ. 1re, 21 mars 2018, no 17-14.728, préc.

(14) Civ. 1re, 15 févr. 2005, no 01-16.297 P, RTD com. 2005. 495, obs. F. Pollaud-Dulian ; ibid. 2006. 90, obs. F. Pollaud-Dulian.

(15) TGI Paris, 3e ch. - 2e sect., 10 nov. 2005, no 03/06227.

(16) Le terme « genre » n'est pas défini, et pose également des difficultés en pratique dans l'interprétation de l'art. L. 132-4 CPI sur les genres déterminés d'œuvres qui doivent être définis dans le cadre d'un pacte de préférence.

(17) Soc. 8 févr. 2006, préc.

(18) Civ. 1re, 7 nov. 2006, no 04-13.454 P, D. 2007. 417, obs. J. Daleau, note P. Allaeys ; RTD com. 2007. 96, obs. F. Pollaud-Dulian ; ibid. 105, obs. F. Pollaud-Dulian.

(19) Civ. 1re, 5 déc. 2006, no 05-11.789, Légipresse 2007.III.112, note Corone et Barassi ; RTD com. 2007. 95, obs. F. Pollaud-Dulian ; CCE 2007. Comm. 18, obs. C. Caron ; ibid. Chron. 4, obs. X. Daverat ; Propr. intell. 2007. 205, obs. J.-M. Bruguière.

(20) Civ. 1re, 2 avr. 2009, no 08-10.194 : « L'adaptation contestée, qui constituait une parodie des paroles de la chanson “On va s'aimer” sur la musique originale de l'œuvre, dénaturait substantiellement celle-ci […], en l'absence d'autorisation préalable et spéciale […] une telle adaptation à des fins publicitaires, portant atteinte à leur droit moral d'auteur, était illicite. », RTD com. 2009. 305, obs. F. Pollaud-Dulian.

(21) Civ. 1re, 8 mars 2023, no 22-13.854 : « Ayant constaté que la mélodie produite par les boîtes à musique litigieuses était un arrangement musical dénué de paroles constituant une simplification extrême de la mélodie originelle, […] cette simplification excessive, qui ne permettait pas de retrouver la richesse et la texture de la musique originelle, transformait l'œuvre et la banalisait et n'était pas une simple reproduction fragmentée des œuvres […], la cour d'appel en a justement déduit que cet arrangement musical particulier portait atteinte au droit moral de l'auteur et requérait son autorisation ou celle de son ayant droit », Légipresse 2023. 146.

(22) Versailles, 19 nov. 2019, préc.

(23) La même réflexion s'applique à l'atteinte au droit moral qui résulterait de la dissociation des paroles, alors que celle-ci est intrinsèque à l'exercice de cette exception (v. supra).

(24) Si les conditions de l'exception sont respectées et qu'elles illustrent pertinemment le contenu de l'ouvrage, rien ne justifierait par ailleurs que le droit moral entrave la légitime information du public.

(25) Ce qui a posé des difficultés pour admettre l'exception pour les œuvres graphiques, même en format réduit ou fugace, Cass., ass. plén., 5 nov. 1993, no 92-10.673, D. 1994. 481, note T. Foyard ; RTD com. 1994. 50, obs. A. Françon.

(26) Civ. 1re, 21 mars 2018, préc.

(27) Pour une exclusion de l'exception à défaut de finalité légitime s'agissant d'une biographie de Coluche, v. Paris, 10 sept. 1996, RIDA 1/1997. 345, obs. Kéréver.

(28) Civ. 1re, 4 juin 2009, no 08-15.093, D. 2010. 1740, obs. H. Groutel.

(29) Com. 16 juill. 1991, no 89-21.911 ; Civ. 1re, 9 déc. 1997, no 95-19.785 ; Com. 6 déc. 1994, no 93-12.829.

(30) Pour des affaires où la juridiction avait reproduit sur tous les points en litige les conclusions d'une des parties, sans aucune motivation, Civ. 1re, 17 mars 2011, no 10-10.583, D. 2011. 891 ; Civ. 1re, 12 juin 2012, no 11-13.819.

(31) Civ. 1re, 21 oct. 2020, no 19-16.193, Légipresse 2020. 594 et les obs. ; RTD com. 2021. 87, obs. F. Pollaud-Dulian ; Civ. 1re, 11 mai 2017, no 15-29.374, Légipresse 2017. 299 et les obs. ; RTD com. 2017. 887, obs. F. Pollaud-Dulian.

(32) Com. 8 nov. 1988, no 86-12.935.

(33) « Ariane », 1969 (paroles Maurice Bourdet, musique de Jean Ferrat, éd. Alleluia Productions).