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Accueil > Communications électroniques > La Cour de justice de l'Union européenne, pompier pyromane malgré elle : l'articulation des voies de recours ouvertes à la personne concernée par un traitement de données à caractère personnel - Communications électroniques

Communication numérique
/ Cours et tribunaux


06/04/2023


La Cour de justice de l'Union européenne, pompier pyromane malgré elle : l'articulation des voies de recours ouvertes à la personne concernée par un traitement de données à caractère personnel



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La personne concernée a le droit d'exercer, de façon concurrente et indépendante, les voies de recours ouvertes par le règlement général sur la protection des données (RGPD) devant l'autorité de contrôle et contre la décision qu'elle adopte, d'une part, et, d'autre part, celles contre le responsable de traitement ou le sous-traitant. Dans le silence du règlement, le principe d'autonomie procédurale des États membres leur confère le soin de régler l'articulation de ces voies de recours afin de garantir à la personne concernée une protection effective, cohérente et homogène de ses données à caractère personnel ainsi que de son droit à un recours effectif devant un tribunal.

1. Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) a renforcé les droits de la personne concernée par un traitement de données à caractère personnel, notamment en lui conférant, de façon explicite, différents droits à un recours effectif. Toutefois, il n'a que partiellement résolu les difficultés qui résultent de l'exercice parallèle de ces recours. L'interprétation des textes pertinents par la Cour de justice de l'Union européenne est d'autant plus bienvenue que ce ...
Cour de Justice de l'Union européenne, 12 janvier 2023, Budapesti Elektromos Művek
Ludovic PAILLER
Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon 3
 
6 avril 2023 - Légipresse N°412
4128 mots