Rupture de la relation contractuelle unissant un photographe à une entreprise éditrice de presse

Le conseil de prud’hommes est incompétent pour traiter d’un litige concernant la demande d’un photographe réclamant à une société de presse, à laquelle il est lié par un contrat de travail, de lui régler les frais de « retouche » de ses photographies. Dès lors que le litige ne porte que sur cette opération de retouche, réalisée en toute indépendance, les juges écartent tant la prise d’acte de la rupture du contrat de travail exercée par le photographe, que la compétence du conseil de prud’hommes et de la commission arbitrale des journalistes pour déterminer le montant des indemnités réclamées, au profit du tribunal de commerce.