Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Pierre COLLINET

Global Director of Research & ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Audiovisuel > Les sanctions prononcées par le CSA à l’encontre de la chaîne C8 en raison de séquences diffusées dans l’émission « Touche pas à mon poste » ne portent pas atteinte à l’article 10 de la Conv. EDH - Audiovisuel

Audiovisuel
/ Jurisprudence


22/02/2023


Les sanctions prononcées par le CSA à l’encontre de la chaîne C8 en raison de séquences diffusées dans l’émission « Touche pas à mon poste » ne portent pas atteinte à l’article 10 de la Conv. EDH



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



La Cour était saisie de deux requêtes concernent deux sanctions prononcées contre la société de télévision C8 par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et confirmées par le Conseil d’État, à la suite de séquences diffusées dans l’émission « Touche pas à mon poste ». La première des séquences litigieuses, diffusée le 7 décembre 2016, montrait l’animateur de l’émission en train de jouer à un jeu avec l’une des chroniqueuses, qui consistait, alors qu’elle ...
Cour européenne des droits de l'homme, 9 février 2023, C8
 
22 février 2023 - Légipresse N°411
1260 mots