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Audiovisuel
/ Jurisprudence
22/02/2023
Les sanctions prononcées par le CSA à l’encontre de la chaîne C8 en raison de séquences diffusées dans l’émission « Touche pas à mon poste » ne portent pas atteinte à l’article 10 de la Conv. EDH
La Cour était saisie de deux requêtes concernent deux sanctions prononcées contre la société de télévision C8 par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et confirmées par le Conseil d’État, à la suite de séquences diffusées dans l’émission « Touche pas à mon poste ». La première des séquences litigieuses, diffusée le 7 décembre 2016, montrait l’animateur de l’émission en train de jouer à un jeu avec l’une des chroniqueuses, qui consistait, alors qu’elle ...
Cour européenne des droits de l'homme, 9 février 2023, C8