Rupture du contrat de travail des journalistes, compétences spécifiques du conseil des prud’hommes et de la Commission arbitrale et autorité relative de la chose jugée

Dès lors que la cour d’appel avait reconnu au salarié la qualité de journaliste professionnel, il incombait à la société à laquelle il apportait sa collaboration de renverser la présomption de salariat qui s’y attachait. Est cassé l’arrêt qui a débouté le journaliste de sa demande en requalification des contrats d’auteur en contrat de travail à durée indéterminée (arrêt n° 21-14.180). [1re espèce] La chambre sociale de la Cour de cassation transmet pour avis à la deuxième chambre civile la question de savoir à quelles conditions la décision rendue par la commission arbitrale des journalistes devient un titre exécutoire (aff. jtes n° 21-14.956, 21-14.957 et 21-14.959). [2e espèce] La commission arbitrale des journalistes a la pleine compétence pour fixer l’indemnité de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur et retenir les critères pour y parvenir, indépendamment de ceux retenus par la juridiction prud’homale. De plus, en application de l’article L. 7112-4 du code du travail, la décision de la commission arbitrale est obligatoire et ne peut être frappée d’appel. La Cour de cassation considère que c’est à bon droit que la cour d’appel n’a pas accueilli le recours en annulation dont elle était saisie (arrêt n° 21- 14.816). [3e espèce]