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Droit économique
/ Jurisprudence
17/01/2023
Non-renouvellement de l’agrément de presse en ligne du site francesoir.fr : le tribunal administratif de Paris suspend en référé la décision de la CPPAP
La Commission mixte paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) a décidé le 5 décembre 2022 de ne pas renouveler l’agrément de presse en ligne du site d’actualité francesoir.fr, estimant que ce dernier était dépourvu de « caractère d’intérêt général quant à la diffusion de la pensée », condition exigée pour tout service de presse en ligne. La société Shopper Union France, qui exploite le journal en ligne, a saisi le tribunal administratif en référé afin ...
Tribunal administratif, Paris, (ord. réf.), 13 janvier 2023, Sté Shopper Union France