Nouvelle délibération de l'ARCOM sur les communications commerciales pour les opérateurs de jeux : une simple pierre à l'édifice d'une régulation multiple

La délibération de l'ARCOM n°2022-57 du 19 octobre 2022, qui abroge celle du 22 janvier 2013 relative aux conditions de diffusion, par les services de télévision et de radio, des communications commerciales en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard légalement autorisé, étend aux plateformes de streaming et de replay les règles encadrant la publicité audiovisuelle pour les paris sportifs et autres jeux d'argent. Le texte, qui a également vocation à s'appliquer aux services de médias audiovisuels à la demande (SMAD), a pour objet de préciser les conditions de diffusion de ces communications commerciales.