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Statut professionnel
/ Jurisprudence
20/12/2022
Application de la clause de cession : les juges doivent établir l'existence d'un lien de causalité entre la rupture du contrat de travail et la cession du journal intervenue trois ans auparavant
Un journaliste, employé en qualité de responsable du service photo par une société de presse professionnelle en CDI depuis 2005 a fait connaître sa volonté de quitter l'entreprise en juillet 2017 en application de la « clause de cession », après qu’une nouvelle société est devenue actionnaire majoritaire en novembre 2013. Il a saisi le conseil de prud’hommes en 2018 afin d'obtenir, à titre principal, paiement de l'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts en ...
Cour de cassation, (ch. soc.), 14 décembre 2022, Editions air et cosmos