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Accueil > Statut professionnel > Application de la clause de cession : les juges doivent établir l'existence d'un lien de causalité entre la rupture du contrat de travail et la cession du journal intervenue trois ans auparavant - Statut professionnel

Statut professionnel
/ Jurisprudence


20/12/2022


Application de la clause de cession : les juges doivent établir l'existence d'un lien de causalité entre la rupture du contrat de travail et la cession du journal intervenue trois ans auparavant



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Un journaliste, employé en qualité de responsable du service photo par une société de presse professionnelle en CDI depuis 2005 a fait connaître sa volonté de quitter l'entreprise en juillet 2017 en application de la « clause de cession », après qu’une nouvelle société est devenue actionnaire majoritaire en novembre 2013. Il a saisi le conseil de prud’hommes en 2018 afin d'obtenir, à titre principal, paiement de l'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts en ...
Cour de cassation, (ch. soc.), 14 décembre 2022, Editions air et cosmos
 
20 décembre 2022 - Légipresse N°410
531 mots