Signature d'une charte encadrant la diffusion de l'image des mineurs sur les plateformes en ligne

La loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 dite « Studer », en vigueur depuis avril 2021, vise à encadrer « l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne ». Elle concerne notamment l’activité des enfants « influenceurs », qui est désormais soumise à des règles protectrices. Son article 4 prévoit l’adoption, par les opérateurs de plateformes, de chartes destinées à informer les utilisateurs des risques, notamment ...