Netflix propose depuis début novembre une nouvelle offre d'accès à ses services avec publicité. Disney+ devrait également proposer une offre de ce type dans les semaines à venir. L'usager aura dorénavant le choix entre plusieurs tarifs : les plus hauts, sans que les programmes soient entrecoupés de publicité, et un tarif plus bas avec publicité. Beaucoup d'articles ont été écrits pour analyser ce changement de modèle économique pour ces deux acteurs de la vidéo à la demande par abonnement (SVOD). Les analyses juridiques sont pour le moment rares. La question est pourtant pertinente : quelles sont les conséquences juridiques d'une telle décision ?
Le droit de l'audiovisuel français encadre subtilement et de façon extraterritoriale une partie de l'activité des services de médias audiovisuels à la demande (SMAD). Les revenus de ces derniers sont taxés afin de financer le fonds de soutien du Centre du cinéma et de l'image animée (CNC). Dans le même sens, le droit de l'audiovisuel impose à ces éditeurs d'investir une partie de leurs revenus dans la création française et européenne. Ces deux obligations concernent tous les SMAD ...
Marc Le Roy
Docteur en droit
Chargé d'enseignement à l'Université de Tours et au ...
29 novembre 2022 - Légipresse N°408
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(1) C. Sallé et E. Renault, Netflix lance ce jeudi un forfait avec de la publicité à 5,99 euros, Le Figaro, 13 oct. 2022.
(2) V., par ex., M. Mccluskey, How Ads on Netflix Will Change the Way You Watch, Time, 18 oct. 2022.
(3) Pour une présentation technique de ces taxes, v. Code de la consommation, Dalloz, 2021, comm. de M. Le Roy ss CCIA, art. L. 115-1 s.
(4) Loi no 2016-1918 du 29 déc. 2016, de finances rectificative pour 2016, art. 56, JO 30 déc. et décr. no 2017-1364 du 20 sept. 2017, JO 21 sept., texte no 17.
(5) Loi no 2019-1479 du 28 déc. 2019, de finances pour 2020, art. 193.
(6) V. Chiffres CNC, bilans annuels des dernières années.
(7) Ibid.
(8) AdR, NPA Conseil estime à plus de 200 millions d'euros la ponction de Netflix sur la pub en France, Stratégies, 7 sept. 2022.
(9) V. supra.
(10) Il est néanmoins possible d'envisager que l'inverse se produise égal. : l'abonnement avec publicité serait une porte d'entrée pour récolter des abonnés qui pourrait évoluer vers une offre sans publicité.
(11) V. art. 43-7, II, l. de 1986.
(12) Ord. no 2020-1642 du 21 déc. 2020, portant transposition de la dir. (UE) 2018/1808 du Parlement UE et du Conseil du 14 nov. 2018 modifiant la dir. 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, compte tenu de l'évolution des réalités du marché, et modifiant la loi du 30 sept. 1986 relative à la liberté de communication, le CCIA, ainsi que les délais relatifs à l'exploitation des œuvres cinématographiques, JO 23 déc., no 0310.
(13) Dir. du Parlement UE et du Conseil du 14 nov. 2018 modifiant la dir. 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (dir. « Services de médias audiovisuels »), compte tenu de l'évolution des réalités du marché.
(14) Sur cette notion d'établissement en France, v. art. 43-3, de la loi de 1986.
(15) Décr. no 2021-793 du 22 juin 2021, relatif aux SMAD, JO 23 juin, texte no 13 ; M. Le Roy, Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur le décret SMAD sans jamais oser le demander, Légipresse 2021. 498.
(16) Là aussi les gains peuvent être nuancés selon le succès de l'offre auprès des utilisateurs existants, v. supra.
(17) Art. 43-3 et 43-4 de la loi de 1986.
(18) Art. 43-2 de la loi de 1986.
(19) V. supra.
(20) Art. 33-2 de la loi de 1986.
(21) Préc.
(22) Décr. no 92-280 du 27 mars 1992, pris pour l'application des art. 27 et 33 et loi no 86-1067 du 30 sept. 1986, et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat, JO 28 mars, no 75.
(23) Art. 30 du décr. SMAD préc.
(24) CSP, art. L. 3512-4.
(25) CSP, art. L. 3513-4.
(26) CSP, art. L. 5122-6.
(27) Comme le rappellent les conventions signées avec le CSA (aujourd'hui ARCOM) en décembre 2021, disponible sur l'espace juridique du CSA (csa.fr/Reguler/Espace-juridique).
(28) On notera néanmoins que l'art. 22, dir. SMA, qui s'applique aux SMAD (art. 9, 2, de la dir.), encadre fortement le contenu des publicités pour l'alcool.
(29) ARCOM, délib. no 2022-73 du 19 oct. 2022, relative aux conditions de diffusion, par les services de télévision, de radio et les SMAD, des communications commerciales en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard légalement autorisé.
(30) Loi no 2010-476 du 12 mai 2010, relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, art. 34, IV, JO 13 mai, texte no 1.
(31) Ibid.
(32) Pour un ex. récent, ANJ, décis. no 2022-073 du 17 mars 2022, prescrivant à la société Winamax le retrait de la communication commerciale « Tout pour la daronne » ; Légipresse 2022. 305, obs. G. Debiesse, C. Bouchenard et L. Borrel.
(33) V. le site arpp.org pour consulter le contenu de ces recommandations déontologiques. On trouve, par ex., des recommandations sur : la protection des enfants ; l'image et le respect de la personne ; les comportements alimentaires ; les situations et comportements dangereux…
(34) Les ¾ des 100 premiers annonceurs investissant en communication sont adhérents de l'ARPP (v. arpp.org).
(35) Pour l'état de la transposition de l'art. 9 de la dir. SMA aux Pays-Bas, v. OEA, Suivi de la version révisée de la transposition de la directive SMA, disponible sur le site de l'institution (m.coe.int/nl-avms-directive-2018-public-version/1680a4ad8d&format=native).