Rémunération pour copie privée : un rapport remis au Parlement recommande d’améliorer la gouvernance du dispositif

La loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France a prévu que le gouvernement remette au Parlement un rapport portant sur la rémunération copie privée définie au sein du code de la propriété intellectuelle, aux fins de « détailler notamment l’évolution progressive de son assiette et de son barème depuis sa création ». Ce rapport, préparé par une mission conjointe confiée à l'Inspection générale des finances ...