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Accueil > Audiovisuel > Canal Plus n'est pas obligé de rétablir la diffusion des chaînes du groupe TF1 sur son offre TNT Sat - Audiovisuel

Audiovisuel
/ Jurisprudence


27/10/2022


Canal Plus n'est pas obligé de rétablir la diffusion des chaînes du groupe TF1 sur son offre TNT Sat



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Le 5 septembre dernier, Canal+ a, sans préavis ni information préalable, cessé de diffuser cinq chaînes du Groupe TF1 (TF1, TMC, TFX, TF1 Séries Films et LCI) sur TNT Sat (qui permet notamment aux foyers non desservis par la TNT de recevoir la télévision), en raison d'un différend commercial survenu à l'occasion du renouvellement du contrat de distribution entre les parties. Les chaînes du Groupe TF1 ont assigné le Groupe Canal Plus en référé devant le tribunal de commerce, afin ...
Tribunal de commerce, Paris, (ord. réf), 22 septembre 2022, TF1 et a. c/ Groupe Canal Plus
 
27 octobre 2022 - Légipresse N°407
480 mots