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Accueil > Audiovisuel > Précisions sur les « personnalités politiques », dont les éditeurs doivent procéder au décompte des temps d’intervention dans les médias audiovisuels - Audiovisuel

Audiovisuel
/ Jurisprudence


27/10/2022


Précisions sur les « personnalités politiques », dont les éditeurs doivent procéder au décompte des temps d’intervention dans les médias audiovisuels



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Le Groupe Canal Plus et la société C8 demandent au Conseil d’État l’annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 3 mars 2021, par laquelle le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), devenu au 1er janvier 2022 l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, a demandé aux éditeurs de services de communication audiovisuelle de « décompter intégralement les temps d’intervention dans les médias audiovisuels « de Mme A… B… et de MM. ...
Conseil d'Etat, 28 septembre 2022, Sté Groupe Canal Plus et a.
 
27 octobre 2022 - Légipresse N°408
679 mots