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Audiovisuel
/ Jurisprudence
27/10/2022
Précisions sur les « personnalités politiques », dont les éditeurs doivent procéder au décompte des temps d’intervention dans les médias audiovisuels
Le Groupe Canal Plus et la société C8 demandent au Conseil d’État l’annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 3 mars 2021, par laquelle le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), devenu au 1er janvier 2022 l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, a demandé aux éditeurs de services de communication audiovisuelle de « décompter intégralement les temps d’intervention dans les médias audiovisuels « de Mme A… B… et de MM. ...
Conseil d'Etat, 28 septembre 2022, Sté Groupe Canal Plus et a.