Accueil > Audiovisuel > Les mineurs isolés sont des « voleurs, violeurs et des assassins » : la sanction du CSA à l'encontre de CNews confirmée - Audiovisuel
Audiovisuel
/ Cours et tribunaux
27/10/2022
Les mineurs isolés sont des « voleurs, violeurs et des assassins » : la sanction du CSA à l'encontre de CNews confirmée
Le Conseil d'État rejette le recours de la société éditrice de CNews demandant l'annulation de la sanction prononcée par le CSA à l'encontre de la chaîne, en raison des propos tenus par Éric Zemmour sur les « mineurs isolés » dans l'émission « Face à l'info ». Pour les Hauts magistrats, le CSA a valablement estimé que la diffusion de tels propos incitant à la haine et à des comportements discriminatoires caractérisait une méconnaissance des dispositions de l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986. De plus, la chaîne a manqué à son obligation de maîtrise de l'antenne. Enfin, eu égard à la gravité des manquements relevés, la sanction de 200 000 € n'était pas disproportionnée aux fautes reprochées.
Familier du contentieux pénal, l'écrivain, chroniqueur et ex-candidat à l'élection présidentielle Éric Zemmour intéresse dorénavant la juridiction administrative. Étant, à l'époque des faits, chroniqueur régulier de l'émission « Face à l'info » diffusée sur la chaîne d'information CNews, celui-ci a déclaré à l'antenne en septembre 2020 que les étrangers « mineurs isolés », étaient « voleurs, violeurs et assassins » (« et c’est tout ce qu’il sont »), que ...
Conseil d'Etat, 12 juillet 2022, SESI et a.
Marc Le Roy
Docteur en droit
Chargé d'enseignement à l'Université de Tours et au ...
27 octobre 2022 - Légipresse N°407
2847 mots
Veuillez patienter, votre requête est en cours de traitement...
(1) Une partie des propos est écoutable sur YouTube à l'adresse suivante : youtube.com/watch ?v=g00sozDMkN4.
(2) TJ Paris, 17e ch., 17 janv. 2022, no 20275000621, Légipresse 2022. 78 et les obs. : le tribunal a condamné Éric Zemmour à 10 000 € d'amende, et le directeur de publication de la chaîne CNews à 3 000 € d'amende pour injure raciale et provocation à la discrimination et à la haine raciales. Le chroniqueur a interjeté appel de ce jugement. Rappelons que le juge administratif est indépendant et n'est pas à ce titre tenu par les motifs d'une sanction pénale, v. CE, sect., 11 mai 1956, no 23524, Sieur Chomat ; CE, 4e et 5e ch. réun., 11 oct. 2017, no 402497, M. E, Lebon T.Lebon ; AJDA 2017. 2450.
(3) Sur la question de la procédure à suivre, v. art. 42-7 de la loi no 86-1067 du 30 sept. 1986 relative à la liberté de communication, JO 1er oct. 1986 (ci-après loi de 1986).
(4) CSA, ass. plén., 27 nov. 2019, no 2019-578.
(5) Convention disponible sur le site internet du CSA.
(6) La mise en demeure n'est pas une sanction au sens de la loi de 1986, v. art. 42-1.
(7) CSA, 17 mars 2021, no 2021-218, portant sanction à l'encontre d'un SESI.
(8) L'ensemble des chaînes de télévision ayant conclu une Convention avec le CSA/ARCOM précisent que les éditeurs de chaînes ont l'obligation de maîtriser leur antenne. Il y est ainsi mentionné que l'éditeur « conserve en toutes circonstances la maîtrise de son antenne ».
(9) Art. 42-8 de la loi de 1986. Par contre, les recours contre les mises en demeure du CSA/ARCOM relèvent du juge de l'excès de pouvoir, v. par ex., CE 8 oct. 2020, no 428238, Sté Paris Première, inédit.
(10) V. infra.
(11) C'est vraisemblablement ce point qui vaut à cette décision une publication au Lebon. Le CE n'avait jusqu'ici jamais précisé ce point procédural pour une décision du CSA/ARCOM. Pour un parallèle avec l'AMAF, v. CE 13 juill. 2006, no 285081, Lefevre, Lebon T.Lebon ; AJDA 2006. 2031 ; D. 2007. 2418, obs. B. Le Bars et S. Thomasset-Pierre.
(12) Pour un exemple lié à une sanction du CSA, v. CE 28 sept. 2020, no 431349, Sté C8, inédit, Légipresse 2020. 528 et les obs.
(13) CE 9 juin 1978, no 02781, Centre psychothérapique de la Haute-Vienne, RD publ. 1979. 288.
(14) V. par ex., CE 15 oct. 2018, no 417271, SAS NRJ, inédit ; CE 15 oct. 2018, no 408212, Sté Vortex, inédit.
(15) V., R. Chapus, Droit administratif général, 15e éd., LGDJ, 2001, nos 1253 et s.
(16) La mise en garde, à la différence de la mise en demeure, n'est pas mentionnée par la loi de 1986. Son utilisation régulière relève de la pratique.
(17) CE 31 déc. 2019, no 431164, Sté BFM TV, Lebon ; Légipresse 2020. 7 et les obs. ; R. Carin et R. Reneau, Aux frontières du pseudo-contrat et du droit souple : réflexions sur le contentieux des conventions passées entre le CSA et les éditeurs de service de télévision, Revue générale du droit en ligne, 2020, no 53267.
(18) Art. 42-1 de la loi de 1986. On notera que si la modification de l'art. 42-1 de la loi de 1986 par la loi no 2021-1382 du 25 oct. 2021 permet dorénavant à l'ARCOM de prononcer des mises en demeure directement accompagnées d'une sanction, cette possibilité ne concerne que les obligations d'investissement des chaînes de télévision et des SMAD, pas la déontologie des programmes comme en l'espèce.
(19) V. par ex., CE 22 oct. 2010, no 324614, Sté Vortex, inédit, AJDA 2011. 740AJDA/JURIS/2011/0275, note C. BenelbazAJDA/CHRON/2011/0116 ; Légipresse 2010. 332 et les obs.LEGIPRESSE/CHRON/2010/0180.
(20) Pour un exemple d'annulation juridictionnelle d'une sanction du CSA suite à une erreur sur la qualification juridique des faits (faits ne relevant pas d'une méconnaissance du droit applicable à une chaîne de télévision), v. CE 8 juin 2018, no 412074, Sté C8, RFDA 2018. 949, concl. L. Marion ; AJDA 2018. 2383, chron. C. Nicolas et Y. Faure ; Lamy immatériel oct. 2018, p. 22, note E. Derieux.
(21) Un refus du CSA/ARCOM de sanctionner est susceptible d'être contesté devant le CE. Si nous n'avons pas trouvé trace de tels recours, les recours contre une absence de mise en demeure sont nombreux. V. par ex., CE 28 juin 2021, no 441572, Syndicat national des personnels de la communication et de l'audiovisuel CFE-CGC, inédit.
(22) Art 42-1 de la loi de 1986. Le Conseil constitutionnel a précisé dans sa décision relative à la loi de 1989 sur l'audiovisuel (Cons. const. 17 janv. 1989, no 88-248 DC) « que la diversité des mesures susceptibles d'être prises sur le fondement de l'article 42-1 correspond à la volonté du législateur de proportionner la répression à “la gravité du manquement” reproché au titulaire d'une autorisation ; que le principe de proportionnalité doit pareillement recevoir application pour l'une quelconque des sanctions énumérées à l'article 42-1 ; qu'il en va ainsi en particulier des sanctions pécuniaires prévues au 3° de cet article ».
(23) Ibid.
(24) Sans pouvoir aggraver la situation de la personne sanctionnée, v. Cons. const. no 88-248 DC, préc.
(25) CE 15 mars 2006, no 276370, Z, Lebon T. ; D. 2007. 2418, obs. B. Le Bars et S. Thomasset-Pierre ; RTD com. 2006. 629, obs. N. Rontchevsky. Pour une décision du CSA, v. CE, ass., 11 mars 1994, no 115052, La Cinq, Lebon avec les concl. ; AJDA 1994. 402 ; ibid. 370, chron. C. Maugüé et L. Touvet ; RFDA 1994. 429, concl. P. Frydman.
(26) Pour un autre exemple de ce contrôle sur une sanction du CSA, v. CE 22 avr. 2022, no 449533, Sté RMC Découverte, inédit, Légipresse 2022. 273 et les obs.. Pour un contrôle de ce type sur une décision de l'AMF, v. CE 15 mars 2006, no 276370, Zerbib, Lebon T. ; D. 2007. 2418, obs. B. Le Bars et S. Thomasset-Pierre ; RTD com. 2006. 629, obs. N. Rontchevsky.
(27) Sur ce type de contrôle sur le choix de la sanction dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, v. CE 9 juin 1978, no 05911, LebonLebon ; AJDA 1978. 576 concl. Genevois (jurisprudence aujourd'hui abandonnée sur ce point).
(28) Pour s'en persuader, v. concl. Legras sous CE, ass., 16 févr. 2009, no 274000, Sté ATOM, RFDA 2009. 259, concl. C. Legras ; Lebon avec les concl. ; AJDA 2009. 343 ; ibid. 583, chron. S.-J. Liéber et D. Botteghi ; Just. & cass. 2010. 429, concl. C. Legras ; AJ pénal 2009. 189, obs. E. Péchillon ; ibid. 2012. 257, étude J. Martinez-Mehlinger ; Constitutions 2010. 115, obs. O. Le Bot .
(29) 3 millions prononcés, par ex., à l'encontre de la chaîne C8, CSA 26 juill. 2017, no 2017-532.
(30) CSA 17 déc. 2004, no 2004-526 (sanction à l'encontre de la Sté Lebanese Communication Group SAL).