Protection des mineurs sur internet : un droit épars

(1) YouTube en 2005, Twitter en 2006, WhatsApp en 2009, Instagram en 2010, Snapchat en 2011 et TikTok en 2016

(2) A. Taquet, secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles de 2019 à 2022.

(3) Enquête réalisée par l'institut Audirep pour l'assoc. e-Enfance en 2021.

(4) Rapp. annuel 2021 de l'assoc. e-Enfance, e-enfance.org/wp-content/uploads/2022/06/Rapport-Annuel-Association_e-Enfance_2021.pdf.

(5) ONU, CIDE, 20 nov. 1989.

(6) L'autorité parentale est en principe exercée, en commun, par le père et la mère (art. 372) y compris lorsqu'ils sont séparés (art. 373-2), sauf cas particuliers qu'on ne détaillera pas ici.

(7) C. civ., art. 1146 : « Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi : / 1° les mineurs non émancipés […] ».

(8) On peut citer à ce titre un arrêt de la cour d’appel d'Aix-en-Provence qui a accueilli la demande d'un père pour qu'un compte Facebook ouvert au nom de son enfant par sa mère soit supprimé, Aix-en-Provence, 2 sept. 2014, no 13/19371.

(9) Suite à l'entrée en application du RGPD.

(10) L'art. 45 prévoit que, pour les moins de 15 ans, le consentement des titulaires de l'autorité parentale reste « conjointement » au sien.

(11) CNIL, Les droits numériques des mineurs, recomm. no 1 : « Encadrer la capacité d'agir des mineurs en ligne » (cnil.fr/fr/les-droits-numeriques-des-mineurs).

(12) C. civ., art. 9 : « Chacun a droit au respect de sa vie privée […] ». V. aussi l'art. 16 de la Convention internationale des droits de l’enfant adoptée par l’ONU en 1989.

(13) Civ. 1re, 27 févr. 2007, n° 06-14.273, RTD civ. 2007. 327, obs. J. Hauser ; ibid. 571, obs. P. Jourdain ; JCP 1972. II. 17209, concl. Lindon.

(14) En vertu du principe de coparentalité et d'exercice « en commun » de l'autorité parentale prescrit par l'art. 372-1 c. civ.

(15) Ce qui permet d'ailleurs à un parent de s'opposer à ce que l'autre diffuse ou autorise la diffusion d'images de leur enfant sans son accord. V., Paris, 9 févr. 2017, no 15/13956 (« L'un des parents ne peut sans l'autre diffuser des photographies sur le compte Facebook ou sur un site professionnel sans l'accord de l'autre parent ») ; Paris, 4 févr. 2021, no 20/07891 (« Il est établi que M. A. a publié sur des réseaux sociaux des photographies de son fils qui était âgé d'à peine deux semaines sans l'accord de la mère, nécessaire dans un tel cas, s'agissant d'un acte concernant les droits de la personnalité de l'enfant et ne pouvant être considéré comme usuel »).

(16) G. Soufflard et M. Laumelais, Les droits sur les contenus postés par la jeunesse, Dalloz IP/IT 2018. 337.

(17) À l'instar de l'application Zenly, particulièrement prisée auprès des jeunes de 13 à 18 ans, qui permet de voir où sont leurs proches, ce qu'ils font et avec qui : « Regarde leur position en temps réel, s'ils sont chez eux, au travail, à l'école […]. Zenly te permet de voire une carte de ton monde en live : où sont tes amis, qui traîne ensemble et les lieux où tu vas […]. Zenly détecte automatiquement où tu passes du temps » et permet de « taguer les potes qui t'accompagnent ».

(18) Loi no 2020-1266 du 19 oct. 2020, art. 4

(19) Not. avec la chaîne YouTube de Swan & Néo (respectivement 10 et 4 ans au moment de la création de la chaîne en 2015), qui compte aujourd'hui plus de 6 millions d'abonnés et cumule 6 819 408 342 vues…

(20) L. Carrié, Enfant influenceur : le contrôle parental sous contrôle de l'administration, du juge, des plateformes de partage de vidéos, du CSA… et de l'enfant, Légipresse 2020. 691.

(21) L'art. 3 a un périmètre différent de celui de l'art. 1er  de la loi du 20 oct. 2020, qui prévoit un régime « d'autorisation » (et non de déclaration) pour les enfants « employés » dans le cadre d'un contrat de travail pour réaliser des enregistrements audiovisuels destinés à être diffusés sur les plateformes (v. C. trav., art. L. 7124-1 et décr. no 2022-727 du 28 avr. 2022 qu'on ne détaillera pas ici).

(22) L'art. 3 du décr. no 2021-1306 du 7 oct. 2021 prévoit que l'ARCOM « peut adopter des lignes directrices concernant la fiabilité » desdits procédés techniques et consulter la CNIL et l'ARCEP sur ces questions. En 2022, la CNIL a publié plusieurs avis sur les modalités de vérification de l'âge des utilisateurs tout en respectant leur vie privée, en recommandant d'abord le recours à un tiers de confiance indépendant et en prospectant du côté des procédés de cryptologie, qui permettraient à ces tiers indépendants de prouver que la majorité de l'internaute est avérée sans avoir à révéler d'autres informations ; sur ces aspects, v., CNIL, Vérification de l'âge en ligne : trouver l'équilibre entre protection des mineurs et respect de la vie privée, cnil.fr, 26 juill. 2022, et J. Gorin, M. Biéri et C. Brocas, Démonstrateur du mécanisme de vérification de l'âge respectueux de la vie privée, linc.cnil.fr, 21 juin 2022.

(23) La procédure idoine est la procédure accélérée au fond.

(24) Loi du 30 oct. 2020, art. 23 et décr. no 2021-1306 du 7 oct. 2021 ; v. égal., E. Dreyer, Précisions sur le contrôle par le CSA de l'accès des mineurs aux sites pornographiques, Légipresse 2021. 618.

(25) Le président du TJ Paris devait statuer le 24 mai 2022. Cependant aucune décision n'a été rendue sur le fond, l'assignation ayant été déclarée caduque car non délivrée dans le délai imparti. Une nouvelle assignation a été délivrée et l'affaire est plaidée le 6 sept. 2022.

(26) La « pornographie » implique en principe des scènes de sexe « non simulées » : il a été récemment jugé que des scènes de sexe explicites, mais simulées, n'avaient pas de caractère pornographique car elles n'étaient pas filmées de manière dégradante mais dans un contexte narratif de nature historique (CAA Paris, 15 févr. 2022, n° 21PA05996, Légipresse 2022. 136). Il en va de même d'une publicité pour des protections hygiéniques « Nana » montrant des jeunes femmes et des représentations suggérées ou métaphoriques du sexe féminin : « Si elles comportent des allusions directes à l'intimité du corps féminin, [elles] sont en rapport avec les produits d'hygiène dont la séquence fait la promotion et ne présentent aucun caractère licencieux ou pornographique », CE 1er févr. 2022, n° 440154, Association Pornostop, Légipresse 2022. 83 et les obs. ; Lebon ; AJDA 2022. 191.

(27) On pense not. au « labello challenge » lancé sur TikTok en mai 2022 (qui consiste à se filmer en train de mettre du « stick à lèvres » tous les jours et à mettre fin à ses jours lorsque le stick est terminé) ou au « blackout challenge » lancé en juill. 2022, qui consiste à se filmer en train de retenir sa respiration jusqu'à l'évanouissement. Ces deux défis n'ont fait aucune victime.

(28) Le nouv. art. 6-I, 8 LCEN a substitué la procédure accélérée au fond à celle du référé à laquelle il est fait référence dans cet arrêt.

(29) Paris, pôles 1 et 2, 19 mai 2022, no 21/18159.

(30) Le seuil de 10 millions de visiteurs uniques par mois depuis le territoire français, fixé par le décr. no 2022-32 du 14 janv. 2022, permet d'inclure les principales plateformes et réseaux sociaux utilisés par les mineurs, not. TikTok, Instagram, YouTube

(31) Celles-ci ont été largement détaillées lors du Forum Légipresse 2022, « Haine en ligne, désinformation, contrefaçon : les nouvelles régulations de la communication », actes à paraître, HS Légipresse 2022-1.

(32) Telle que l'assoc. e-Enfance grâce à l'application 3018, par ex.

(33) Art. 62 de la loi du 30 sept. 1986 créé par l'art. 33 de la loi du 25 oct. 2021.

(34) Art. 60 de la loi du 30 sept. 1986 créé par l'art. 33 de la loi du 25 oct. 2021.

(35) Un décret pris après avis de la CNIL précisera ce dispositif : conditions de certification du dispositif de contrôle parental, sensibilisation aux risques liés à une exposition précoce aux écrans, filtrage des contenus, établissement de listes noires et blanches de sites internet ou d'applications, profils par âge, filtrage des données personnelles pouvant être envoyées par l'enfant à un tiers. La loi doit entrer en vigueur à une date fixée par décret, après réception de la réponse de la Comm. UE permettant de considérer le texte comme conforme au droit de l'UE.

(36) Rapp. annuel 2021 de l'assoc. e-Enfance, préc.

(37) Toute action en justice – qu'elle soit pénale ou civile – suppose l'intervention des deux titulaires de l'autorité parentale du mineur.

(38) Qui représente 24 % des appels reçus par l'assoc. e-Enfance ; v. son rapp. annuel 2021, préc.

(39) Toutes les statistiques et âges cités dans cette sous-partie sont issus du Rapp. annuel 2021 de l'assoc. e-Enfance, préc.

(40) Qui représentent égal. 24 % des appels reçus par l'association e-Enfance

(41) Qui représente 17 % des appels reçus par l'assoc. e-Enfance.

(42) Qui concerne 20 % des jeunes de 8 à 18 ans.

(43) Depuis la loi du no 2014-813 du 4 août 2014.

(44) TJ Paris, 7 juill. 2021, no 21004000071, Légipresse 2021. 581 et les obs. ; ibid. 2022. 188, étude E. Tordjman, O. Lévy et J. Sennelier ; ibid. 253, obs. N. Mallet-Poujol.

(45) Génération numérique, Les pratiques numériques des jeunes de 11 à 18 ans, asso-generationnumerique.fr, mars 2021.

(46) Qui représente 6 % des appels reçus par e-Enfance et concerne majoritairement des filles de 17 ans.

(47) Qui est en charge de cette mission depuis le 7 juin 2022 (v. art. 41 de la loi no 2021-1109 du 24 août 2021).

(48) Rapp. d'activité 2021 de la personne qualifiée au sein de la CNIL prévue par l'art. 6-1 de la loi no 2004-575 du 21 juin 2004 créé par la loi no 2014-1353 du 13 nov. 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/rapport_linden_2021.pdf).

(49) « Est constitutif d'un acte de complicité des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne […] et est puni des peines prévues par ces articles le fait d'enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission de ces infractions. / Le fait de diffuser l'enregistrement de telles images est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. »

(50) Proposition de régl. du Parl. UE et du Conseil 2022/0155(COD) du 11 mai 2022.