L’article 39 quinquies de la loi de 1881 qui interdit la diffusion d’images ou d’informations sur l’identité d’une victime d’agression sexuelle est conforme aux dispositions constitutionnelles

La Cour de cassation a été saisie de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées à l'occasion d’un pourvoi formé par un homme condamné en appel, au visa de l’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881, pour diffusion d'image ou de renseignement sur l'identité d'une victime d'agression ou d'atteinte sexuelles sans son accord écrit. Dans la première QPC, la Cour était interrogée sur la compatibilité de l'article 39 quinquies avec le principe de ...