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Accueil > Communications électroniques > La preuve pénale tirée des données de connexion remise en cause par le droit de l'Union - Communications électroniques

Communication numérique
/ Chroniques et opinions


09/03/2022


La preuve pénale tirée des données de connexion remise en cause par le droit de l'Union



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En France, les opérateurs des services de communication ont l'obligation de conserver, pendant un an, certaines données de connexion et de navigation des utilisateurs. Le code de procédure pénale permet ensuite aux juridictions pénales d'accéder à ces données, sans distinction quant à leur nature. Notre droit positif a toutefois été bouleversé par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) qui a déclaré illégales les pratiques de conservation « généralisée et indifférenciée » des données de connexion, faisant naître des incertitudes. Quelles sont, à ce jour, les règles qui gouvernent la preuve tirée des données de connexion en matière pénale ?

Personne n'ignore qu'il existe en France des fichiers recensant l'intégralité de nos données les plus intimes : l'heure de nos communications, l'identité de nos interlocuteurs, les lieux où nous nous rendons pourvu que nous y soyons avec notre téléphone portable, etc. Ces « données de connexion » sont conservées pendant un an par des sociétés privées. L'autorité judiciaire et les services de police peuvent en exiger la communication, sous des conditions d'une flexibilité rare. ...
Michaël BENDAVID
Avocat associé – ABPA Avocats
Paola SARDI-ANTASAN
Avocat au Barreau de Paris
 
9 mars 2022 - Légipresse N°400
5776 mots