La loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique

Après l'ordonnance de transposition de la directive Service de médias audiovisuels du 21 décembre 2020, la loi du 25 octobre 2021 vient consacrer la fusion du CSA et l'HADOPI au sein d'une nouvelle autorité indépendante : l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et du numérique (ARCOM). Les prérogatives de la nouvelle institution ont été étendues en ce qui concerne la lutte contre le piratage. La loi crée également un régime de protection de l'accès du public français aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles en cas de cession des catalogues d'œuvres à un opérateur étranger.