Droit de l'audiovisuel (juillet 2020 - juillet 2021)

Les textes tant attendus modifiant le droit de la communication audiovisuelle sont enfin parus. Certes, il ne s'agit pas de la grande loi qui avait été espérée. On ne trouve qu'une ordonnance dont l'élan est bridé puisqu'il s'agit essentiellement d'assurer la transposition de la directive (UE) no 2018/1808 qui modifiait elle-même la directive services de médias audiovisuels. Par exception au principe du pays d'origine, il faut retenir que l'ordonnance du 21 décembre 2020 impose aux Services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) établis à l'étranger de contribuer, à leur tour, au soutien de la production audiovisuelle et cinématographique. Reste encore, en contrepartie, à aménager les règles de la chronologie des médias. L'autre grand texte du moment – le projet de loi sur la régulation et l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique – en cours d’adoption, est attendu à l’automne.