Lutte contre les discours de haine et les contenus illicites en ligne dans la loi du 24 août 2021 : de nouvelles obligations pour les plateformes sous le contrôle du CSA

La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République comprend, dans son chapitre IV, un large volet visant à lutter contre les discours de haine et les contenus illicites en ligne. Anticipant la transposition du futur Digital Services Act européen (DSA), le législateur a créé un article 6-4 dans la loi pour la confiance en l'économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004. Celui-ci impose aux plateformes de partage de contenus, réseaux sociaux et moteurs de recherche, de nouvelles obligations : alors que certaines sont de simples obligations d'information ou de transparence, d'autres tendent à responsabiliser les opérateurs de plateforme dans l'usage que les utilisateurs font de leurs services, et les tiers dans l'usage des facultés de signalement qui doivent leur être proposées. La loi octroie en outre au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) des pouvoirs de supervision de ces processus de modération mis à la charge des plateformes (nouvel art. 62 de la loi du 30 sept. 1986 modifiée). En cas de non-respect de ces nouvelles obligations par les opérateurs, le CSA pourra prononcer des sanctions financières allant jusqu'à 20 millions d'euros ou 6 % du chiffre d'affaires mondial. La question se pose de savoir si cette promotion du régulateur et cette éviction du juge répressif suffisent à garantir la constitutionnalité du nouveau dispositif.