L'article 17 de la directive no 2019/790/UE, une construction complexe qui pose plus de problèmes qu'elle n'en résout

(1) Dir. no 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (JOCE, no L. 167, 22 juin, p. 10).

(2) CJUE, 22 juin 2021, aff. C-682/18 et C-683/18, YouTube et Cyando, D. 2021. 1236 , ibid 2020. 2262, obs. J. Larrieu, C. Le Stanc et P. Tréfigny : l'arrêt a été entre-temps rendu le 22 juin 2021. La réponse de l'avocat général de la CJUE dans cette affaire mérite d'être citée : « Je ne peux accepter un tel argument. Il serait, à mes yeux, contraire au principe de sécurité juridique de déduire une telle application rétroactive du simple usage d'un terme ambigu dans un considérant dénué de valeur juridique contraignante ».

(3) Orientations relatives à l'article 17 de la directive 2019/790 sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique, communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil, 4 juin 2021.

(4) Dir. no 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (JOCE, no L. 178, 17 juill., p. 1 à 16).

(5) Même si l'arrêt Tiscali (Civ. 1re, 14 janv. 2010, n° 06-18.855, Télécom Italia (Sté) c/ Dargaud Lombard (Sté), D. 2010. 260, obs. C. Manara ; ibid. 837, point de vue L. Thoumyre ; ibid. 1966, obs. J. Larrieu, C. Le Stanc et P. Tréfigny-Goy ; ibid. 2011. 2164, obs. P. Sirinelli ; RTD com. 2010. 307, obs. F. Pollaud-Dulian) a jugé que les services fournis par une société qui offrait à l'internaute de créer ses pages personnelles à partir de son site et proposait aux annonceurs de mettre en place, directement sur ces pages, des espaces publicitaires payants dont elle assurait la gestion, excédaient les simples fonctions techniques de stockage et que le régime de responsabilité dérogatoire de l'hébergeur ne pouvait s'appliquer.

(6) Civ. 1re, 17 févr. 2011, n° 09-67.896, Nord-Ouest production (Sté) c/ Dailymotion (Sté), D. 2011. 1113, obs. C. Manara, note L. Grynbaum ; ibid. 2164, obs. P. Sirinelli ; ibid. 2363, obs. J. Larrieu, C. Le Stanc et P. Tréfigny-Goy ; Légipresse 2011. 145 et les obs. ; ibid. 297, comm. V. Varet ; RTD com. 2011. 351, obs. F. Pollaud-Dulian.

(7) CJUE, 12 juill. 2011, aff. C-324/09, L'Oréal (Sté) c/ eBay International (Sté), D. 2011. 1965, obs. C. Manara ; ibid. 2054, point de vue P.-Y. Gautier ; ibid. 2363, obs. J. Larrieu, C. Le Stanc et P. Tréfigny-Goy ; ibid. 2012. 1228, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke ; ibid. 2836, obs. P. Sirinelli ; Légipresse 2011. 463 et les obs. ; ibid. 465 et les obs. ; RTD eur. 2011. 847, obs. E. Treppoz.

(8) CJUE, gr. ch., 23 mars 2010, aff. C-236/08 à C-238/08, Google France (Sté) c/ Louis Vuitton Malletier (Sté), D. 2010. 885, obs. C. Manara ; ibid. 1966, obs. J. Larrieu, C. Le Stanc et P. Tréfigny-Goy ; ibid. 2011. 908, obs. S. Durrande ; Légipresse 2010. 158, comm. C. Maréchal ; RTD eur. 2010. 939, chron. E. Treppoz.

(9) Civ. 1re, 12 juill. 2012, n° 11-13.666, Google France (Sté) c/ Bac films (Sté), D. 2012. 2075, note C. Castets-Renard ; ibid. 2071, concl. C. Petit ; ibid. 2343, obs. J. Larrieu, C. Le Stanc et P. Tréfigny ; ibid. 2836, obs. P. Sirinelli ; Légipresse 2012. 480 et les obs. ; ibid. 566, comm. P. Allaeys ; RTD com. 2012. 771, obs. F. Pollaud-Dulian.

(10) Cette définition du « rôle actif » de l'hébergeur est la reprise des termes du considérant 42 de la directive e-commerce : « […] Cette activité revêt un caractère purement technique, automatique et passif, qui implique que le prestataire de services de la société de l'information n'a pas la connaissance ni le contrôle des informations transmises ou stockées ».

(11) La décision a finalement été rendue le 22 juin 2021 (aff. C-682/18 et C-683/18, préc.). La Cour juge que « l'exploitant d'une plateforme de partage de vidéos ou d'une plateforme d'hébergement et de partage de fichiers, sur laquelle des utilisateurs peuvent mettre illégalement à la disposition du public des contenus protégés, n'effectue pas une « “communication au public »” de ceux-ci » au sens de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29, « à moins qu'il ne contribue, au-delà de la simple mise à disposition de la plateforme, à donner au public accès à de tels contenus en violation du droit d'auteur ». La Cour donne ensuite des exemples d'une telle contribution.La Cour confirme que l'article 14, paragraphe 1, de la directive e-commerce s'applique bien à « l'activité de l'exploitant d'une plateforme de partage de vidéos ou d'une plateforme d'hébergement et de partage de fichiers » et que l'exonération de responsabilité dont il bénéficie cesse s'il joue un « rôle actif » tel que défini dans la jurisprudence antérieure à la directive 2019/790.

(12) Ord. no 2021-580 du 12 mai 2021, JO  13 mai, texte no 36 ; CPI, nouv. art. L. 137-1, dern. al.

(13) CJUE, gr. ch., 31 mai 2016, aff. C-117/15, Reha training c/ GEMA, pt 46, Dalloz IP/IT 2016. 420, obs. V. Benabou.

(14) CJUE, gr. ch., 26 avr. 2017, aff. C-527/15, Stichting Brein c/ Jack Frederik Wullems, pt 49, D. 2017. 983 ; JAC 2017, n° 47, p. 12, obs. E. Scaramozzino ; RTD com. 2017. 346, obs. F. Pollaud-Dulian.

(15) Dir. no 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996, concernant la protection des bases de données.

(16) Proposition de  règlement sur les services numériques : « Digital Services Act » (« DSA »), réformant la réglementation applicable aux plateformes numériques, adoptée par la Commission européenne le 15 décembre 2020.

(17) L'ordonnance française de transposition dispose que les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne doivent obtenir les autorisations des ayants droit au titre du droit de reproduction (CPI, nouv. art. L. 137-2, I).

(18) M. Vivant, « Une responsabilité ad hoc pour les sites de partage (commentaire de l'article 17 de la directive) », CCE 2019. Dossier 8.

(19) E. Treppoz, « La propriété intellectuelle est-elle de retour sur les plateformes ? », Dalloz… p. … [référence à compléter SVP]

(20) C. Alleaume, « L'article 17 de la directive (UE) 2019/790 : une (fragile) responsabilité des fournisseurs de service de partage en ligne de contenus protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin », Légipresse 2019. 535.

(21) V. not. Civ. 1re, 13 nov. 2008, n° 06-19.021, Mme Rheims c/ Gautel, D. 2009. 263, obs. J. Daleau, note B. Edelman ; ibid. 266, note E. Treppoz ; RTD com. 2009. 121, obs. F. Pollaud-Dulian ; ibid. 140, obs. F. Pollaud-Dulian.

(22) Je ne parle pas de la loi de transposition allemande qui considère que le régime de l'article 17 est sui generis et autorise à ajouter des exceptions à celles prévues par les directives existantes, notamment celle de 2001.

(23) Rapport de mission CSPLA-CNC-HADOPI, « Les outils de reconnaissance des contenus sur les plateformes numériques de partage : propositions pour la mise en œuvre de l'article 17 de la directive sur le droit d'auteur » », janv. 2021, p. 56.