Le tribunal déboute la société Moulinsart de son action en contrefaçon visant l'auteur de peintures représentant le personnage Tintin dans un décor inspiré des œuvres du peintre américain Edward Hopper. Il reconnaît l'exception de parodie, au motif que les toiles se réfèrent à l'œuvre d'Hergé avec une intention humoristique et un but critique. Pour le tribunal, il n'y a pas de confusion possible et le peintre « peut faire usage de la liberté d'inspiration à la condition de ne pas porter une atteinte à l'œuvre originale ».
Un jugement du Tribunal judiciaire de Rennes, opposant la société Moulinsart et Fanny Rodwell (seconde épouse et légataire universelle d'Hergé) à l'artiste-peintre Xavier Marabout, retient l'attention. Outre le fait qu'il s'inscrit dans la lignée des contentieux quasi systématiques initiés par Moulinsart à l'encontre de ceux qui empruntent des éléments de l'univers du bédéiste belge, ce jugement intéresse dès lors qu'il fait prévaloir l'exception de parodie sur le droit ...
Tribunal judiciaire, Rennes, (2e ch. civ.), 10 mai 2021, Sté Moulinsart et a. c/ X. Marabout
(1) CJUE 3 sept. 2014, aff. C-201/13, Deckmyn c/ Vandersteen (Cts), § 33, D. 2014. 2097, note B. Galopin ; Légipresse 2014. 457 et les obs. ; ibid. 604, comm. N. Blanc ; JAC 2014, n° 17, p. 10, obs. E. Scaramozzino ; RTD com. 2014. 815, obs. F. Pollaud-Dulian ; RTD eur. 2016. 358, obs. F. Benoît-Rohmer.
(2) V. par ex., P.-Y. Gautier, Propriété littéraire et artistique, 11e éd., PUF, 2019, §§ 368 et s. ; A. Lucas, A. Lucas-Schloetter et C. Bernault, Traité de la propriété littéraire et artistique, 5e éd., LexisNexis, 2017, §§ 480 et s.
(3) Bruxelles, 14 juin 2007, no 2004/AP/898.
(4) CEDH 10 janv. 2013, n° 36769/08, Ashby Donald c/ France, AJDA 2013. 1794, chron. L. Burgorgue-Larsen ; D. 2013. 172, obs. C. Manara ; ibid. 2487, obs. J. Larrieu, C. Le Stanc et P. Tréfigny ; ibid. 2014. 2078, obs. P. Sirinelli ; Légipresse 2013. 221, Étude F. Marchadier ; RTD com. 2013. 274, obs. F. Pollaud-Dulian.
(5) Civ. 1re, 15 mai 2015, n° 13-27.391, D. 2015. 1094, obs. A. T. ; ibid. 1672, note A. Bensamoun et P. Sirinelli ; Légipresse 2015. 331 et les obs. ; ibid. 474, comm. V. Varet ; JAC 2015, n° 26, p. 6, obs. E. Treppoz ; ibid. 2016, n° 39, p. 28, étude E. Treppoz ; RTD com. 2015. 509, obs. F. Pollaud-Dulian ; ibid. 515, obs. F. Pollaud-Dulian, ayant cassé l'arrêt ayant condamné au titre de la contrefaçon « sans expliquer de façon concrète en quoi la recherche d'un juste équilibre entre les droits en présence commandait la condamnation qu'elle prononçait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10, § 2, CESDH » ; et arrêt sur renvoi, Versailles, 16 mars 2018, n° 15/06029, Dalloz IP/IT 2018. 300, obs. V. Benabou ; Légipresse 2018. 187 et les obs. ; ibid. 336, comm. V. Varet ; RTD com. 2018. 345, obs. F. Pollaud-Dulian.
(6) P.-Y. Gautier, op. cit., § 406.
(7) V. réc., Com. 9 janv. 2019, n° 17-18.350, D. 2019. 872, note J.-M. Bruguière et A. Brégou ; ibid. 1367, chron. A.-C. Le Bras, T. Gauthier et S. Barbot ; ibid. 1578, obs. J.-C. Galloux et P. Kamina ; ibid. 2374, obs. Centre de droit de la concurrence Yves Serra (CDEDEA n° 4216) ; Légipresse 2019. 72 et les obs. ; Com., 4 mars 2020, n° 18-15.651, D. 2020. 596 ; ibid. 2421, obs. C. de droit de la concurrence Yves Serra (CDED Y. S.EA n° 4216) ; Légipresse 2020. 272 et les obs. ; ibid. 2021. 291, étude N. Mallet-Poujol.
(8) Com. 27 mai 2015, n° 14-10.800, Technicolor (Sté) c/ Vestel Elektronik Sanayi VE Ticaret (Sté), D. 2015. 1271.