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Droit à l'image
/ Jurisprudence
23/09/2021
Atteinte au droit à l’image d’un homme filmé sans son consentement alors qu’il se trouvait dévêtu et sur sa propriété
En novembre 2015 des membres de la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) accompagnés de journalistes se sont rendus sur la propriété d’un particulier pour dénoncer une chasse aux pinsons à la matole (petite cage grillagée), qu’ils suspectaient d’être illégale. Ils ont été chassés de la propriété par le propriétaire du terrain, qui était alors habillé en slip et en tee-shirt. Ce dernier était muni d’une pelle à l’aide de laquelle il frappait deux membres de la ...
Tribunal judiciaire, Dax , 15 septembre 2021, Jean-Marc D. c/ France Télévisions