Transposition de la directive du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur : la Commission européenne lance une procédure d’infraction contre plusieurs États membres, dont la France

La Commission européenne a ouvert le 26 juillet 2021 des procédures d’infraction à l’encontre de 22 États membres de l'Union européenne, dont la France, leur demandant de communiquer des informations sur la manière dont la directive 2019/790/UE sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique est transposée dans leur droit national. Pour la Commission, les Etats visés n'ont pas communiqué les mesures nationales de transposition, ou ne l'ont fait que partiellement. Outre la ...