La taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision est jugée conforme à la Constitution

Le Conseil constitutionnel était saisi, à l’initiative de la société M6 Publicité, d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le deuxième alinéa du 2 de l'article 302 bis KD du code général des impôts. Cette disposition institue, depuis 2003, une taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision, assise sur les sommes, hors commission d'agence et hors taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs aux régies pour ...