Rapport sur la publicité en ligne : des propositions pour un rééquilibrage des forces sur un marché dysfonctionnel et asymétrique

En juillet 2020, le ministre de la Culture et le secrétaire d'État chargé du numérique ont chargé Anne Perrot, économiste, inspectrice générale des finances et Mathias Emmerich, conseiller référendaire à la Cour des comptes, assistés de Quentin Jagorel, inspecteur des finances, de mener une mission relative à la régulation du secteur de la publicité en ligne[[note:1]]. Rendu public peu de temps avant la publication du Digital Services Act et du Digital Markets Act, le rapport met en exergue le dysfonctionnement structurel des marchés sur lesquels les éditeurs de contenus opèrent, et préconise une initiative de régulation au niveau européen ainsi qu'une réforme des règles de concurrence. Cette « dernière » hypothèse est écartée dans le « projet » de paquet législatif européen qui propose un outil de régulation atypique ex ante d'un rôle, celui de gatekeeper, et une série d'obligations et d'interdictions à impact concurrentiel.