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Statut professionnel
/ Jurisprudence
01/03/2021
Application de la convention collective des journalistes et évaluation de l’indemnité de licenciement d’un salarié
Un homme a été engagé en qualité de responsable de banques de données par une société d’édition de revues professionnelles à partir de 1986. En dernier lieu, il occupait le poste de « rédacteur technique ». Licencié pour faute grave en 2015, saisi la juridiction prud'homale afin de faire reconnaître la nullité de son licenciement et, subsidiairement, son absence de cause réelle et sérieuse. Il demandait à titre principal, l'allocation d'une indemnité provisionnelle de ...
Cour de cassation, (ch. soc.), 3 février 2021, Sté Sofetec, M. Q. H.