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/ Jurisprudence
03/12/2020
La cour d’appel confirme que l’utilisation du jingle « NRJ radio n° 1 » ne constitue pas une publicité comparative illicite
La société Métropole Télévision, qui exploite la radio RTL, a saisi le tribunal de commerce afin de voir interdire à la station NRJ l’usage du jingle comprenant l’expression « NRJ radio number one » au motif que ce message serait constitutif d’une publicité comparative trompeuse. RTL faisait valoir qu’elle est, selon l’enquête de référence Médiamétrie, la première radio de France en termes de part d’audience, d’audience cumulée, de durée d’écoute et d’audience ...
Cour d'appel, Paris, (pôle 5 - ch.2), 2 octobre 2020, SA Métropole Télévision c/ SAS NRJ