OK
Recherche avancée
(auteur, réf. de texte ou de décision…)
(auteur, réf. de texte ou de décision…)
Recherche
Enews Legipresse
Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news
Le club Légipresse
Vidéos
Accueil > Audiovisuel > Transposition des directives « SMA » et « Droit d'auteur » : le projet de loi DADDUE définitivement adopté - Audiovisuel
Audiovisuel
/ Flash
19/11/2020
Transposition des directives « SMA » et « Droit d'auteur » : le projet de loi DADDUE définitivement adopté
La boutique
> Abonné ? Identifiez-vous
Les députés ont définitivement adopté, le 18 novembre 2020, le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (DDADUE). Le gouvernement va désormais pouvoir légiférer, par voie d’ordonnance, sur la transposition des directives sur les services de médias audiovisuels (SMA) et sur le droit d’auteur, ainsi que la directive dite Cab-Sat. Après l'échec de la commission mixte paritaire le 22 octobre, le ...
323 mots
S'abonner à Legipresse
Feuilleter le dernier numéro