L'atteinte portée à la vie privée d'une personne publique ou au droit dont elle dispose sur son image ne peut être légitimée par le droit à l'information du public que si le sujet à l'origine de la publication en cause relève de l'intérêt général et si les informations contenues dans cette publication, appréciée dans son ensemble et au regard du contexte dans lequel elle s'inscrit, sont de nature à nourrir le débat public sur ce sujet. En l'espèce, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que, bien que la démission conjointe de deux anciens ministres ait constitué un sujet d'intérêt général, l'article litigieux était consacré à la seule révélation de leur relation amoureuse et à leur séjour privé aux États-Unis, de sorte qu'il n'était pas de nature à nourrir le débat public sur ce sujet.
D'un arrêt à l'autre, la jurisprudence régulant les conflits entre le droit au respect de la vie privée et la liberté d'information parvient à une maturité marquée par la pondération. Après avoir repris à son compte les principes directeurs dégagés par la Cour européenne des droits de l'homme, la Cour de cassation a su les affiner et, surtout, les mettre en œuvre à sa manière, une manière moins militante, mais bien plus respectueuse de ce que doit être une balance des ...
Cour de cassation, (1re ch. civ.), 11 mars 2020, n° 19-13.716 Lagardère média news
Grégoire Loiseau
Professeur à l'École de droit de la Sorbonne - Université de Paris 1 ...
27 août 2020 - Légipresse N°384
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(1) V., G. Loiseau, Le droit des personnes, 2e éd., Ellipses, 2020, no 358, p. 285 et 286.
(2) Civ. 1re, 27 févr. 2007, no 06-10.393, Bull. civ. I, no 85 ; D. 2007. 804, obs. C. Delaporte-Carré ; ibid. 2771, obs. A. Lepage, L. Marino et C. Bigot ; RTD civ. 2007. 309, obs. J. Hauser .
(3) CEDH 10 nov. 2015, n° 40454/07, Couderc et Hachette Filipacchi Associés c/ France, Légipresse 2016. 60, obs. G. Loiseau ; AJDA 2016. 143, chron. L. Burgorgue-Larsen ; D. 2016. 116, et les obs., note J.-F. Renucci ; Constitutions 2016. 476, chron. D. de Bellescize ; RTD civ. 2016. 81, obs. J. Hauser ; ibid. 297, obs. J.-P. Marguénaud ; CCE 2016. Comm. 5, obs. A. Lepage.
(4) Civ. 1re, 29 mars 2017, no 15-28.813, publié, Légipresse 2017. 176 et les obs. ; ibid. 256, Étude G. Loiseau ; D. 2017. 761 ; ibid. 2018. 208, obs. E. Dreyer ; RTD civ. 2017. 609, obs. J. Hauser ; CCE 6/2017, p. 32, note A. Lepage.
(5) Civ. 1re, 11 mars 2020, no 19-13.716, publié, D. 2020. 603 ; Dalloz IP/IT 2020. 325, obs. E. Dreyer ; Légipresse 2020. 209 et les obs. ; RTD civ. 2020. 352, obs. A.-M. Leroyer ; CCE 2020. Comm. 42, obs. A. Lepage.
(6) CEDH 12 juin 2014, n° 40454/07, Couderc et Hachette Filipacchi Associés c/ France, Légipresse 2014. 400 et les obs. ; ibid. 479, comm. G. Loiseau ; AJDA 2014. 1763, chron. L. Burgorgue-Larsen ; JAC 2014, n° 16, p. 11, obs. J. Berberian ; CCE 2014. Comm. 67, obs. A. Lepage.
(7) CEDH, 7 févr. 2012, noq 40660/08 et 60641/08, Von Hannover c/ Allemagne, AJDA 2012. 1726, chron. L. Burgorgue-Larsen ; D. 2012. 1040, note J.-F. Renucci ; ibid. 2013. 457, obs. E. Dreyer ; Légipresse 2012. 142 et les obs. ; ibid. 243, comm. G. Loiseau ; RTD civ. 2012. 279, obs. J.-P. Marguénaud ; RJPF 4/2012, p. 12, note E. Putman ; CEDH 19 sept. 2013, n° 8772/10, Von Hannover c/ Allemagne, Légipresse 2013. 528 et les obs. ; Légipresse 2014. 58, obs. G. Loiseau ; JAC 2013, n° 7, p. 11, obs. J. Berberian ; CCE 2013. Comm. 119, obs. A. Lepage.
(8) Civ. 1re, 1er mars 2017, no 15-22.946, publié, Légipresse 2017. 185 et les obs. ; ibid. 210, Étude C. Mas ; Légipresse 2018. 49, spéc. 51, obs. G. Loiseau ; D. 2017. 508 ; ibid. 1859, chron. S. Canas, C. Barel, V. Le Gall, I. Kloda, S. Vitse, J. Mouty-Tardieu, R. Le Cotty, C. Roth et S. Gargoullaud ; ibid. 2018. 208, obs. E. Dreyer ; RTD civ. 2017. 352, obs. J. Hauser ; JCP 2017. 372, note J. Hauser ; CCE 2017. Comm. 64, note A. Lepage. En l'occurrence, le motif d'intérêt général est caractérisé quand la révélation d'une relation entre deux personnes relevant de leur vie privée est faite dans un ouvrage au sujet d'une affaire financière dans laquelle ces personnes sont impliquées et qui a abouti à une spoliation de l'épargne publique.
(9) V., déjà Civ. 1re, 1er mars 2017, préc.
(10) CEDH 10 nov. 2015, préc. et CEDH 29 mars 2016, n° 56925/08, Bédat c/ Suisse, Légipresse 2016. 206 et les obs. ; RSC 2016. 592, obs. J.-P. Marguénaud.
(11) CEDH 10 nov. 2015, préc., § 102. V. aussi Civ. 1re, 1er mars 2017, préc. et Civ. 1re, 11 mars 2020, préc.
(12) A. Lepage, obs. sous Civ. 1re, 11 mars 2020, préc.
(13) V., CEDH 21 févr. 2017, no 20996/10, Rubio Dosamantes c/ Espagne, Légipresse 2018. 49, spéc. 51, obs. G. Loiseau ; RJPF 5/2013, p. 23, obs. E. Putman, dans une affaire concernant une chanteuse espagnole célèbre dont l'ancien manager avait révélé, dans le cadre d'émissions télévisées, sa bisexualité, son rôle dans la consommation de drogues par son compagnon et les humiliations qu'elle lui aurait infligées. L'arrêt retient que l'intérêt général ne peut être réduit aux attentes d'un public friand de détails quant à la vie privée d'autrui, ni au goût des lecteurs pour le sensationnel, voire pour le voyeurisme.
(14) CEDH 19 sept. 2013, préc.
(15) G. Loiseau, Dans l'intimité de Marianne : la vie privée des personnalités politiques, Légipresse 2014. 147, et Le droit des personnes, op. cit., no 360, p. 287 et 288.
(16) G. Loiseau, Le droit des personnes, op. cit., no 360, p. 287 et 288.
(17) Civ. 1re, 9 avr. 2015, no 14-14.146, Bull. civ. I, no 85 ; Légipresse 2015. 276 et les obs. ; Légipresse 2015. 409, note B. Gleize ; Légipresse 2016. 59, spéc. 60, obs. G. Loiseau ; D. 2015. 864 ; ibid. 2016. 277, obs. E. Dreyer ; RTD civ. 2015. 583, obs. J. Hauser ; CCE 2015. Comm. 60, note A. Lepage ; RLDI 7/2015, p. 38, note J. Mattiussi.
(18) V. dans la même affaire, s'agissant de la procédure au fond, Civ. 1re, 11 juill. 2018, no 17-22.381, publié, Civ. 1re, 11 juill. 2018, n° 17-22.381, Légipresse 2018. 424 et les obs. ; Légipresse 2019. 60, obs. G. Loiseau ; D. 2018. 1551 ; ibid. 2019. 216, obs. E. Dreyer ; RTD civ. 2018. 864, obs. A.-M. Leroyer ; CCE 2018. Comm. 75, note A. Lepage.
(19) Civ. 1re, 23 oct. 1990, no 89-13.163, Bull. civ. I, no 222 ; Civ. 1re, 27 févr. 2007, no 06-10.393, Bull. civ. I, no 85 ; D. 2007. 804, obs. C. Delaporte-Carré ; ibid. 2771, obs. A. Lepage, L. Marino et C. Bigot ; RTD civ. 2007. 309, obs. J. Hauser ; Civ. 1re, 22 mai 2008, no 07-13.165.