Directive SMA : le Sénat habilite le Gouvernement à transposer par voie d’ordonnance

Le Sénat a adopté le 8 juillet, en première lecture, le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (DDADUE). Le gouvernement a introduit dans le texte, comme il l’avait annoncé, un amendement permettant de transposer par ordonnance, dans un délai de six mois, la directive « Services de médias audiovisuels » (SMA). La transposition des principales mesures de la directive, qui doit intervenir avant le ...